Lors du premier bilan sur les Etats généraux de l’alimentation, mercredi 11 octobre, le Président de la République, Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures qui feront l’objet d’une loi au premier semestre 2018… En savoir plus

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Plusieurs instructions du 4 octobre 2017  reviennent sur la procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité ». Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. La mesure est issue de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

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Le décret n°2017-1445 du 5 octobre 2017 modifie les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l'aide ovine de base et supprime l'aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l'aide complémentaire caprine. Un arrêté du même jour revient sur ces changements pris en compte depuis la campagne 2017. Enfin, une instruction du ministère de l’Agriculture du 3 octobre 2017 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour cette période en France métropolitaine. Elle détaille les changements intervenus s’agissant des régimes des aides ovines et caprines.

Un communiqué de presse présente le détail du budget 2018 du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Des crédits sont prévus pour rattraper les retards de paiements PAC dus aux agriculteurs, notamment pour les Maec… En savoir plus

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Une instruction du ministère de l’Agriculture du 20 septembre 2017 présente les caractéristiques de l’ATR, les conditions d’éligibilité, les modalités de contrôle et de paiement.  Pour pallier l'absence de versement d'avance des aides PAC en octobre 2017, les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide unique pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Pour rappel, chaque exploitant doit en faire la demande via le service en ligne Telepac, jusqu’au 15 octobre 2017. Les modalités ont été définies par le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017. Un arrêté du 4 septembre fixe les montants et plafonds par mesure et par région.

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 25 septembre 2017 précise les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre, au titre de la campagne 2017, dans le cadre des réserves régionales (Corse et Hexagone) de droits à paiement de base. Ainsi, cinq programmes sont mis en place : Programme pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs qui commencent une activité agricole (NI), Programme « grands travaux DPU », Programme « grands travaux DPB », Programme « force majeure et circonstance exceptionnelle », Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte administratif définitif ».

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-62 du 20 septembre 2017 précise les modalités de mise en œuvre d'un nouveau Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs. Les exploitants rencontrant des difficultés économiques et faisant réaliser un diagnostic global de leur exploitation, peuvent bénéficier d’un taux de prise en charge et d’un plafond majorés. La demande doit être déposée à la DDT(M) du siège de l’exploitation au plus tard le 31 décembre 2017.

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Les députés européens de la commission des budgets  ont voté mardi 26 et mercredi 27 un budget de 161,8 milliards d’euros en engagements. Concernant les crédits de paiement, les députés les ont fixés à 146,1 milliards d’euros. La commission a augmenté le soutien destiné aux jeunes agriculteurs de 50 millions d’euros, afin de réduire le taux de chômage des jeunes dans les zones rurales. Le Parlement dans son ensemble donnera sa position sur le projet de budget 2018 le 25 octobre.

Mercredi 27 septembre à Bercy, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018… En savoir plus

Le projet de loi de Finances 2018 présenté ce mercredi prévoit un budget de 3,2 milliards d’euros pour l’agriculture, c’est 400 millions d’euros de plus qu’en 2017. Une provision de 300 millions est destinée à couvrir d’éventuelles crises économiques, sanitaires ou climatiques.

Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, le 25 septembre, un plan d'investissement doté de 57 milliards d'euros. Il est destiné à financer d'ici à 2022 les grandes priorités : transition écologique, formation professionnelle, innovation et numérique. Parmi les grands chantiers, l’accent est mis sur la transformation des filières agricoles et agro-alimentaires. Un budget de 5 milliards d’euros pour la période 2018-2022 est prévu… En savoir plus

L’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relatives à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%