A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent des caisses enregistreuses devront détenir une attestation de l’éditeur de logiciel ou un certificat délivré par un organisme accrédité.

En effet, la loi de finances de 2016 instaure de nouvelles règles pour lutter contre la fraude à la TVA (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA devront s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse conforme à la Norme NF525 satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette mise en conformité avec la loi nécessitera soit l’acquisition d’un nouveau logiciel de comptabilité ou de gestion, sa simple mise à jour ou encore l’acquisition d’un système de caisse conforme. La conformité de ces équipements doit être attestée soit par :

• Un certificat délivré par un tiers habilité (Infocert) bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation (AFNOR), ou délivré par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée (NF525).

• Ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.

En cas de contrôle, l’entreprise devra fournir l’attestation ou le certificat. Si elle n’est pas en possession de ce document, la sanction peut être lourde : 7.500 euros d’amende par logiciel concerné avec obligation de régulariser la situation dans les 60 jours. Le logiciel doit respecter les 4 points ci-dessous :

  • Inaltérabilité : les données enregistrées doivent rester dans leur état d’origine. Toutes les corrections doivent se faire avec des opérations de « plus » et de « moins » et non par une modification du montant d’origine.
  • Sécurisation : toutes les données doivent être sécurisées au moyen d’un procédé technique fiable de manière à garantir la restitution des données dans leur état d’origine.
  • Conservation : les systèmes doivent prévoir une clôture à intervalle régulier. Les données doivent alors être conservées 6 ans.
  • Archivage : le système d’archivage doit permettre de figer les données et leur donner une date certaine.

Il est préconisé de demander l’attestation à votre éditeur de caisse (courrier Recommandé avec accusé de réception) et surtout vous assurer la conservation des données pendant 6 ans. 

Après l’adoption formelle, fin novembre,  par le Conseil de l’accord de conciliation avec le Parlement, ce dernier a adopté, en plénière, le budget 2018 par 295 voix pour, 154 contre et 197 abstentions. Il a ensuite été promulgué par le Président du PE, Antonio Tajani.

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Un communiqué de FranceAgriMer du 4 décembre dernier indique que « les différentes filières représentées au conseil spécialisé « viandes blanches » de FranceAgriMer ont présenté leurs plans de filières, en cours de finalisation, en vue de leur transmission aux pouvoirs publics avant le 10 décembre 2017, ainsi que souhaité par le Président de la République à l’occasion des États Généraux de l’Alimentation ». En savoir plus

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Après le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en nouvelle lecture au Sénat, le 4 décembre, les députés ont voté pour et ainsi adopté définitivement le texte… En savoir plus

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Lors du colloque consacré à la PAC2020, jeudi 30 novembre, à Paris, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, a rappelé les objectifs de la PAC qui lui sont assignés dans le Traité, tout en expliquant que l’agriculture doit aussi  « relever le défi climatique, répondre à l'urgence environnementale et s'adapter à la globalisation des échanges »… En savoir plus

Consulter l'information du ministère

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Une note de service du ministère de l’Agriculture du 29 novembre 2017 indique que la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017 est prolongée pour une durée d’un mois et est appliquée aux prêts mis en place entre le 1er décembre 2017 et le 31 décembre 2017. Elle s’établit à 1,43 %. La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er janvier 2018.

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Le  décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait proposé d’étendre le dispositif de retraite progressive aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel. Cette mesure vient d’entrer en vigueur. La retraite progressive permet à un salarié agricole de percevoir une fraction de sa pension de retraite de base tout en exerçant une (ou plusieurs) activité à temps partiel. 

Consulter le décret

Deux décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 suppriment le contrat de génération. Ces deux textes font suite à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9). Toutefois, le dispositif se poursuit si le contrat a été conclu  avant le 23 septembre 2017 et si l’entreprise a déposé une demande dans le délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

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Après les annonces de Nicolas Hulot, fin septembre, pour réduire le coût du raccordement pour les producteurs, un premier arrêté du 30 novembre 2017 établit que le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel est égal à 40 % du coût du raccordement. Un second arrêté du même jour, introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables. 

Une Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 fixe les conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014-2018 pour la campagne 2017-2018. La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration. Elle est possible du vendredi 1er décembre 2017 et jusqu’au 30 avril 2018.

Ce qui change pour la campagne 2017/18 ICI 

Guide pour la télédéclaration ICI 

Mercredi 29 novembre dans la nuit, l'Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Préalablement, les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire, n’avaient pu trouver d’accord…En savoir plus

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Un document rédigé par Jean-Baptiste Moreau, député LREM de la Creuse, en préparation des débats à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de Finances pour 2018 et pour lequel Jean-Luc Theuret, Président de la FCGAA, a été auditionné en septembre dernier, préconise une remise à plat de la fiscalité agricole… En savoir plus

Un arrêté du 20 novembre 2017 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques. Pour l'année 2018, il  est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

Consulter l’arrêté

Une instruction du 23 novembre 2017 indique les mesures immédiates ainsi que les mesures qui seront déployées dans les jours à venir afin d’éviter la propagation du virus FCO-4 sur le territoire après la confirmation d’un cas en Haute-Savoie.

Consulter l’instruction

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Une instruction du ministère de l’Agriculture du 17 novembre 2017 précise les modalités d'application et de contrôle des mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles.  Elle détermine notamment le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

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Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe la date de dépôt de la déclaration de production de vins des caves coopératives et des négociants,  prévues à l'article 407 du code général des impôts, au plus tard le 15 janvier 2018 à 12 heures.

Consulter l’arrêté

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,32 en juin2017 soit + 0% en un mois et + 0,32% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 650 au 1er trimestre 2017 soit + 2,17% en un an, + 0,12% en 3 ans et + 10,22% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
109,46 au 1er trimestre 2017, soit+ 0,98% en un an

Taux moyen des découverts au 2ème trimestre 2017
10,27 %

Taux de l'intérêt légal au 2ème semestre 2017
0,90%