Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 10 juin 2016 reporte la date de dépôt des dossiers au 31 octobre 2016 (au lieu du 30 juin 2016) pour les demandes de fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des éleveurs, y compris des éleveurs de volailles touchés par l’influenza aviaire, des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Par ailleurs, le critère d’éligibilité applicable aux CUMA dans le cadre du dispositif FAC est modifié. Les précédentes décisions des mois de mars et avril derniers (Brèves du 8 avril 2016 et 13 mai 2016) sont donc abrogées. Consulter l’instruction

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Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers