Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 9 juin 2016 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC. Elle précise notamment les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique également  les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Enfin, elle précise les règles de changements de numéro PACAGE… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,67 €/heure au 1er janvier 2016 soit 1 466,65 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 218 €/mois du 01/01/2016 au 31/12/2016.

Indice INSEE des prix à la consommation
100,25 en juillet 2016 soit - 0,4% en un mois et + 0,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 615 au 1er trimestre 2016 soit - 1,04% en un an, - 1,88% en 3 ans et + 16,61% en 9 ans.

Taux de base bancaire
6,60 % depuis le 15 octobre 2001

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,40 au 1er trimestre 2016, soit+ 0,07% en un an

Taux moyen des découverts au 2ème trimestre 2016
10,03 %

Taux de l'intérêt légal au 2ème semestre 2016
0,93%