Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 9 juin 2016 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC. Elle précise notamment les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique également les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Enfin, elle précise les règles de changements de numéro PACAGE… En savoir plus