Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 5 juillet 2016  expose les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (régime de paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des JA, soutiens couplés végétaux) et aux mesures du développement rural liées à la surface (ICHN, mesure en faveur de l'agriculture biologique, MAEC, aide à l'agroforesterie) dans le cadre de la PAC à compter de la campagne 2015.

Cette instruction technique expose également les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d'aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours. Consulter l’instruction

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