Dans une instruction technique du 7 juillet 2016, le ministère de l’Agriculture rappelle les modifications apportées au contrôle des structures par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) et son décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015. En outre, la note détaille les modalités de la procédure d'instruction des demandes d’autorisation et des déclarations d'exploiter… En savoir plus
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