Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 5 août 2016 fixe les conditions de mise en place du dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) au profit des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole  contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. L'ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L’agriculteur retire et dépose son dossier de demande d'aide(s) à la DDT(M) du département où se situe le siège de l'exploitation agricole. Consulter l’instruction

Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers