Le décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016 fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement, de 18 mois, au réseau public, d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères. Consulter le décret
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