La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre. Les articles relatifs aux Safer et au champ d’application du micro-BA ont été supprimés par les Sages du Conseil constitutionnel… En savoir plus
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