L’actualité des entreprises agricoles   

Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

La lettre d’information du 20 avril 2018

 

Aides PAC

 Aides PAC 2018 : Paiement vert 

Un arrêté du 9 avril 2018 modifie l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement vert prévu par la politique agricole communeEn savoir plus 

Consulter l’arrêté 

 

Viticulture

 Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : Campagne 2017-2018

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2018-07 du 27 mars 2018 modifie la décision INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014- 2018, pour la campagne 2017-2018… En savoir plus

 

Culture

Fruits et légumes : Modalités des programmes et fonds opérationnels

Un arrêté du 28 mars 2018 expose les modalités de mise en œuvre de plusieurs règlements européens concernant les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels…En savoir plus

Consulter l’arrêté

 

Gestion

Assurance récolte : Modification des conditions d’éligibilité

Le décret n°2018-279 du 17 avril 2018 modifie le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiquesEn savoir plus

Consulter le décret 

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Assurance récolte : Les conditions d’octroi de l’aide jusqu’en 2020 (Brève du 13 janvier 2017) 

 

Côté institutions

Projet de loi agricole : Début des débats le 22 mai prochain

 Après l’examen du texte en commission, le projet de loi relatif à équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire devrait être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 mai. Selon le calendrier prévu, les discussions devraient durer jusqu’au 25 mai. 

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Projet de loi sur l’agriculture : Présentation lors du dernier Conseil des ministres (Brève du 2 février 2018)

 

Maladies professionnelles liées aux pesticides : Améliorer leur reconnaissance

Dans un communiqué commun, Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud, Stéphane Travert et Frédérique Vidal demandent une nouvelle étude des liens entre maladie professionnelle et expositions aux pesticides… En savoir plus

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Victimes des produits phytopharmaceutiques : Création d’un fonds d’indemnisation (Brève du 9 février 2018)

 UE : Interdire les pratiques commerciales déloyales

Un projet de directive de la Commission de l’UE propose d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Des sanctions pourront être infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée… En savoir plus

 

Europe : La souveraineté européenne n’est pas la dilution de nos propres souverainetés

Lors de son premier discours devant les eurodéputés, ce mardi 17 avril, le président de la République, Emmanuel Macron, a appelé à une souveraineté européenne plus forte et une consultation publique… En savoir plus 

Cette information peut aussi vous intéresser 

Toute l'actualité des consultations sur le site quelle est votre Europe? 

Accords commerciaux avec le Japon et Singapour : Entrée en vigueur prévue en  2019

La Commission européenne a présenté, mercredi 18 avril, le résultat des négociations sur l’accord de partenariat économique avec le Japon et sur les accords de commerce avec Singapour… En savoir plus 

Ces informations peuvent aussi vous intéresser 

Eléments de l'accord de partenariat économique UE-Japon ICI 

Éléments clés des accords sur le commerce et les investissements entre l'UE et Singapour ICI

 CETA : L’accord a des effets positifs pour la France

Lors de son allocution à l’Assemblée nationale, mardi 17 avril, le Premier ministre canadien, Justin Trudeau a souhaité tordre le cou aux oppositions au traité commercial conclu entre l’UE et le Canada (CETA)… En savoir plus

Ces informations peuvent aussi vous intéresser

Accord commercial entre le Canada et l’UE : Le Conseil constitutionnel valide (Brève du 1er septembre 2017) 

CETA : Application provisoire en septembre 2017 (Brève du 13 juillet 2017)

CETA : Le Parlement adopte l'accord commercial UE-Canada (Brève du 17 février 2017)

Un communiqué du ministère de l’Agriculture, annonce que, conformément au calendrier fixé en juin dernier, les aides couplées de la campagne 2017 en faveur des veaux sous la mère et des veaux issus de l’agriculture biologique sont versées sur le compte des éleveurs depuis le 22 mars 2018… En savoir plus

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Un arrêté du 30 mars 2018 fixe, pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritimeEn savoir plus

Consulter l’arrêté