INFOS JURIDIQUES ET FISCALES

Premiers commentaires de la DGFiP sur les modalités d’application du prélèvement À la source
Les premiers commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concernent les modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (RAS).
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Extension de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
L’Administration admet, sous conditions, que l’exonération soit applicable aux actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu.
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Précisions sur la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises
La société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS.
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Grands axes de la réforme de la formation professionnelle
La ministre du Travail a présenté, le lundi 5 mars 2018, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle qui figureront dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d’avril 2018.
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Modalités de conservation numérique des documents, pièces et factures émis ou reÇus sous format papier
L’Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, de certains documents établis, reçus ou transmis sous forme papier.
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[EN BREF]
Prélèvement à la source : mise en ligne d’un « kit du collecteur »
L’Administration vient de publier sur le site du ministère de l’économie un « kit du collecteur » du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprenant : une présentation synthétique des objectifs et des modalités de la réforme du PAS, plusieurs « questions-réponses » juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels (Chefs d’entreprises, RH, comptables, etc.) ainsi que divers supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs.
Source(s) : MACP, 5 mars 2018

Location meublée – Plafonds 2018 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé
L’Administration actualise pour 2018 les plafonds en deçà desquels elle regarde toujours comme raisonnable le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, soit :
– 185 € (au lieu de 184 € depuis 2015) en Île-de-France ;
– 136 € (au lieu de 135 € depuis 2015) dans les autres régions.
Source(s) : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 7 févr. 2018, § 160

Investissements outre-mer des particuliers et des entreprises : publication des plafonds 2018
L’Administration publie les plafonds d’investissement, de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2018, pour l’application de la réduction d’impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises.
Source(s) : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 9 mars 2018, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 9 mars 2018, § 130

Publication du rapport annuel 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal
Le Comité de l’abus de droit fiscal présente dans son rapport annuel 2017 les statistiques du traitement des dossiers qui lui ont été soumis et les motifs de redressement des affaires dans lesquels il a rendu un avis.
Source(s) : CADF, rapp., mars 2018

Baisse des majorations dues en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales
Le montant de la majoration complémentaire applicable au cotisant en cas de retard de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Désormais, la majoration complémentaire est due au taux de 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Ce nouveau taux s’applique : en dehors des situations de contrôle, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018.
Source(s) : D. n° 2018-174, 9 mars 2018, art. 14 : JO 11 mars 2018 ; Site internet URSSAF, actualité 13 mars 2018

Diffusion de guides dédiés à la protection sociale des créateurs d’entreprises
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprises ont été actualisés et mis en ligne par l’URSSAF sur son site. Les trois guides mis à jour concernent les créateurs « travailleurs indépendants », les créateurs « professions libérales » (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le régime du micro-entrepreneur.
Source(s) : Site internet URSSAF, Information 22 févr. 2018

INFOS SECTORIELLES

Buralistes : Aides attribuées au réseau des buralistes pour la période 2018-2021
Le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé le 2 février 2018 un nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021. Ce nouveau protocole, vient remplacer celui signé le 15 novembre 2016.
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[EN BREF]
La Fédération française du bâtiment lance son « APPLI MOBILE »
Disponible gratuitement sur le Play Store et l’App Store, l’application mobile de la FFB s’adresse non seulement aux artisans et entrepreneurs du bâtiment, mais aussi à tous ceux qui suivent l’actualité du secteur.
Source(s) : Communiqué FFB, 28 février 2018

Un bon mois de janvier pour le marché du meuble !
Le marché du meuble démarre l’année 2018 de la meilleure des façons possible avec une progression de ses ventes de 5,4%. Le marché effectue son meilleur démarrage depuis 2011 mais cette croissance constitue surtout un rattrapage de la contre-performance enregistrée en janvier 2017. Ce résultat est toutefois insuffisant pour rattraper la chute du début de l’exercice précédent.
Note de conjoncture IPEA janvier 2018

Le dernier rapport de branche Coiffure
L’Institut d’informations et de conjonctures professionnelles a récemment dévoilé le nouveau rapport de branche Coiffure se basant notamment sur les données économique 2016r ssemblées chaque année par l’Unec dans le cadre de sa mission d’observatoire économique de la profession.
« Les résultats de ce nouveau rapport de branche sont absolument en ligne avec les données récoltées en 2017 par l’UNEC », se félicite Bernard Stalter, Président de l’Union nationale des entreprises de coiffure.
Source(s) : Site internet UNEC, Actualités

Le dernier rapport de branche Fleuristes
La F.F.A.F. publie régulièrement un rapport de branche dont le contenu est un indicateur précieux des caractéristiques du marché de la fleuristerie.
Le rapport apporte un éclairage avisé sur le positionnement économique des entreprises du secteur, leur statut, l’emploi, les rémunérations et de nombreux autres chiffres clés.
Source(s) : Rapport de branche FFAF 2016

Réparation et entretien des véhicules légers : prévention des risques
L’INRS vient de publier une brochure pour aider les employeurs et les responsables des ateliers de réparation et d’entretien automobiles à :
– identifier les risques qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
– mettre en œuvre les mesures de prévention afin de les prévenir ou de les supprimer ;
– développer la conscience du danger ainsi que les connaissances indispensables d’hygiène et de sécurité.
Source(s) : Brochure INRS Décembre 2017

La première marque collective de qualité sur la bière : « PROFESSION BRASSEUR »
Dans un contexte de marché en croissance, avec plus de 1100 brasseries réparties sur tout le territoire, Brasseurs de France, syndicat professionnel de la brasserie française depuis 1878, lance la première marque collective de qualité sur la bière : Profession Brasseur.
Source(s) : Brasseurs de France, communiqué de presse, 22 février 2018

Le livre blanc 2018 de la Chambre nationale des ambulances
Ce livre blanc est le fruit d’un tour de France mené afin de dresser un état des lieux précis de la profession et de bien cerner la mission de l’ambulancier en 2017.
Source(s) : Livre blanc CNSA

Chirurgiens dentistes : le décret sur l’accès partiel à la profession ne passe pas
Le Conseil national a déposé un recours au Conseil d’état contre le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En cause : le dispositif de l’accès partiel.
Source(s) : Communiqué ONCD, 31 janv. 2018

Les géomètres-experts dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence recommande au législateur de réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu’ici fondé l’octroi de privilèges professionnels aux géomètres-experts, prenant la forme de prestations qui leur sont exclusivement réservées.
Source(s) : Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018

Création d’un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Ce label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.
Source(s) : Arrêté du 26 février 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 235.
Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.
Le projet est actuellement discuté en séance publique au Parlement.
Lien vers le dossier législatif

Fiscalité des entreprises

Doublement des limites d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC
Conformément aux engagements pris par le Président de la république, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le doublement des seuils d’application du régime micro-BIC et du régime déclaratif spécial (micro-BNC). Lire la suite…

Aménagement de certaines règles applicables aux entreprises relevant du régime micro-BIC
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre le champ d’application du régime micro-BIC à certaines activités jusqu’alors exclues et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises au regard de la CVAE. Lire la suite…

Réduction du taux du CICE avant sa suppression
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 7 à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Le CICE serait supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Lire la suite…

Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de redéfinir le périmètre de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. Lire la suite…

Extension de l’exonération de TVA des psychothérapeutes et psychologues
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues pour les prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018. Lire la suite…

Exonération de CFE pour les très petites activités
Le projet de loi de finances prévoit l’exonération des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Lire la suite…

Modification du barème du malus automobile
Le projet de loi de finances pour 2018 poursuit l’adaptation du mécanisme en vue d’améliorer son efficacité et de l’adapter tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs. Lire la suite…

Fiscalité des personnes

Barème de l’impôt sur les revenus 2017
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1%. Lire la suite…

Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt Pinel
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’immobilier locatif intermédiaire « Pinel » serait prorogée de 4 ans et s’appliquerait ainsi aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. Lire la suite…

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l’acquisition d’équipement matériaux et appareils répondant à des critères de performance en matière d’économie d’énergie ou d’utilisation d’énergies renouvelables.
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Lire la suite…

Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
Pour simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire, dit flat tax, au taux unique de 30% (PFU), se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8%, auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Lire la suite…

Aménagement des conditions de déductibilité de la CSG
Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences de l’augmentation du taux de la CSG prévue par le PLFSS 2018 sur ses règles de déductibilité. Lire la suite…

Institution d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s’ajouterait aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant d’un faible revenu d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Lire la suite…

Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’ISF
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Lire la suite…

SPÉCIAL LOIS DE FINANCES

Loi de finances 2018
Loi de finances rectificative 2018

La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2018 s’appliquent :
– pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes,
– pour l’établissement des autres impositions (hors impôt sur les sociétés) à compter du 1er janvier 2018.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017.
Sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 s’appliquent à compter du 30 décembre 2017.
Les principales mesures de ces deux textes sont présentées ci-après pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux.

Impôt sur le revenu

BARÈME DE L’IMPÔT, SEUILS, PLAFONDS ET ABATTEMENTS
Pour l’imposition des revenus de 2017, les tranches du barème d’imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 1%.
Les limites des tranches du barème sont indexées du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2017, soit 1%.
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AUGMENTATION DE LA PART DE CSG DÉDUCTIBLE DE L’ASSIETTE DE L’IR
La fraction déductible de la CSG sur les revenus d’activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
S’agissant des revenus du capital, la fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l’imposition des revenus de 2018.
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PROROGATION ET AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Le crédit d’impôt est prorogé d’un an pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018. Le dispositif devrait être transformé en prime, à compter de 2019, versée dès l’achèvement des travaux.
Certaines dépenses sont exclues de l’assiette du CITE (chaudières au fioul à haute performance énergétique et matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur).
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AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL
La réduction d’impôt Pinel est prorogée de quatre ans et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021. Corrélativement, son champ d’application est restreint aux investissements localisés en zones A, A bis et B1, auxquels sont ajoutés les investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Des mesures transitoires sont prévues pour la sortie du dispositif des communes agréées situées en zone B2 et C.
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PROROGATION DU DISPOSITIF « DÉFI-FORÊT »
Les réductions et crédits d’impôt octroyés dans le cadre du dispositif DEFI forêt sont prorogés de 3 ans, et s’appliqueront donc aux dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.
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AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE L’AIDE AUX PERSONNES
Les dispositifs de crédits d’impôt pour dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes et pour dépenses de prévention des risques technologiques sont prorogés de trois ans. Ils s’appliqueront donc au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020.
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NOUVEL AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT MADELIN
Le taux de la réduction d’impôt « Madelin » est relevé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. En outre, en cas d’investissement intermédié, l’avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.
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EXTENSION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR DONS AUX FONDATIONS D’ENTREPRISE
Le champ des donateurs éligibles à la réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise est étendu aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou de leur groupe.
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AJUSTEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IR
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, est aménagé pour tenir compte de certaines des propositions formulées par l’IGF à la suite de sa mission d’évaluation des charges induites par la réforme du PAS et de la robustesse de la réforme.
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Traitement et salaires

MODALITÉS D’IMPOSITION DES INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DE NOUVEAUX TYPES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle collective et d’un congé de mobilité sont exonérées d’impôt sur le revenu sans limitation de montant, comme les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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Bénéfices professionnels BIC/BNC

SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DES SUPPLÉMENTS DE RÉTROCESSION D’HONORAIRES POUR PROSPECTION COMMERCIALE A L’ÉTRANGER
L’exonération du supplément de rétrocession d’honoraires versés aux professionnels libéraux au titre de leur séjour à l’étranger pour prospection commerciale est supprimée pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
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PROROGATION DU SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE CERTAINS VÉHICULES
Le dispositif de suramortissement des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel est prorogé pour deux ans. Il s’appliquera donc aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.
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BAISSE DU TAUX RÉDUIT D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES À LONG TERME
À compter de l’imposition des revenus de 2017, le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme est ramené de 16 % à 12,8 %.
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AMÉNAGEMENT DU RÉGIME MICRO-BIC
Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro BIC est porté :
– de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement autres que la location meublée ;
– de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les autres prestations de services.
La période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s’agit désormais des années N-1 ou N-2. Le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés. Ces aménagements sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2017.
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AMÉNAGEMENT DU SEUIL DE RECETTES DU RÉGIME MICRO-BNC
Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :
– le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;
– la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.
Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.
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DIMINUTION DU TAUX DU CICE ET ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF AVANT SA SUPPRESSION
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d’être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le bénéfice du CICE est par ailleurs étendu aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.
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SUPPRESSION DE CRÉDITS D’IMPÔT
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé est supprimé pour les adhésions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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Prélèvement forfaitaire unique

INSTAURATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU) SUR LES PLUS-VALUES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values des particuliers sont profondément réformées en prévoyant, par principe, une imposition à un taux forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux fixé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, soit un taux global de 30 %.
Une possibilité d’option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’IR est cependant prévue dans certains cas.
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Plus-values

ABATTEMENT FIXE SUR LES PV DES DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE
L’institution du PFU s’accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention, à l’exception d’un abattement de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants cédant les titres de société dans laquelle ils exercent leur activité à l’occasion de leur départ en retraite.
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MODALITÉS D’IMPUTATION DES MOINS-VALUES
L’ordre d’imputation des moins-values est précisé : les plus-values réalisées au titre d’une année sont réduites en priorité des moins-values subies au titre de cette même année. En cas de solde positif (excédent de plus-value), ce gain est réduit des moins-values des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. En cas de solde négatif (excédent de moins-value), cette moins-value s’impute sur les plus-values réalisées au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement.
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Prélèvements sociaux

EXCLUSION DE LA MAJORATION DE 25% POUR L’ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
L’application de la majoration de 25 % est neutralisée pour la détermination de l’assiette des revenus soumis à la CSG et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
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Taxe sur la valeur ajoutée

ALLÈGEMENT DE L’OBLIGATION DE CERTIFICATION DES LOGICIELS DE CAISSE
L’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est :
– recentrée, comme annoncé, sur les seuls logiciels et systèmes de caisse ;
– limitée aux seuls assujettis à la TVA pour lesquels il existe un risque de fraude à la TVA.
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EXTENSION DE L’EXONéRATION APPLICABLE AUX PSYCHOTHéRAPEUTES ET PSYCHOLOGUES
L’application de l’exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes aux praticiens autorisés à faire usage légalement de ces titres est légalisée.
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ALLÈGEMENT DES CONDITIONS D’APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 10% AUX TERRAINS DE CAMPING CLASSÉS
Les conditions que doivent remplir les exploitants de terrains de campings classés afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour la fourniture de logement et la location d’emplacement sont supprimées.
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Impôts locaux

AMÉNAGEMENT DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Les dispositions prévoyant la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 sont codifiées dans le CGI. À cette occasion, plusieurs aménagements sont prévus.
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EXONÉRATION DE COTISATION MINIMUM DE CFE POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Une exonération de la cotisation minimum de CFE est instituée pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
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INSTITUTION D’UN DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s’ajoute aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant de ressources ne dépassant pas certaines limites d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale.
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INSTITUTION D’UN ABATTEMENT FACULTATIF DE TAXE FONCIÈRE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL
Un abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est institué en faveur des commerces de détail, définis comme les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
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Impôt sur la fortune

REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
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Taxes diverses

AMÉNAGEMENT DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES LES PLUS POLLUANTS
L’assiette et le tarif de la taxe sont unifiés : pour tous les véhicules concernés, la taxe est désormais assise sur la puissance fiscale et son tarif varie de 0 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 9 CV, à 1 000 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV.
Par ailleurs, deux nouvelles exonérations sont instaurées, pour les véhicules adaptés à un handicap et pour les véhicules acquis par des personnes invalides.
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MODIFICATION DU BARÈME DU MALUS AUTOMOBILE
Afin de maintenir l’équilibre budgétaire du dispositif de bonus-malus, les barèmes du malus automobile sont à nouveau durcis.
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Régimes particuliers

ASSOUPLISSEMENT DE L’INCIDENCE DES NOUVEAUX CRITÈRES DE CLASSEMENT EN ZRR
Les communes sortant de ZRR suite à la modification des critères de classement à compter du 1er juillet 2017 bénéficieront de l’exonération pendant une période de transition courant jusqu’au 30 juin 2020, qu’elles soient ou non localisées en zone de montagne. De plus, un critère alternatif à la densité de population est instauré pour le classement en ZRR des communes en très grand déclin démographique.
Le dispositif anti-abus écartant de l’exonération d’IR ou d’IS des entreprises créées ou reprises en ZRR dans le cadre d’une transmission familiale ne s’appliquera pas en cas de première transmission d’une entreprise individuelle, société, personne morale ou groupement.
Enfin, les modalités d’articulation du régime des ZRR avec le nouveau dispositif des bassins urbains à dynamiser sont précisées.
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NOUVEAU DISPOSITIF D’EXONERATION DANS LES BASSINS URBAINS À DYNAMISER
Un nouveau dispositif d’exonération est instauré dans les zones dénommées « bassins urbains à dynamiser » (BUD), répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage. Seul le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais répondrait aux critères ainsi fixés.
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PROROGATION DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DANS LES BER
L’application des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des entreprises qui créent des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) est prorogée pendant trois ans.
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Procédures fiscales

RÉDUCTION DE MOITIÉ DU TAUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD ET DES INTÉRÊTS MORATOIRES
Le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
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NOUVELLES MODALITÉS DE FIXATION DU PLAFOND DE PAIEMENT DES IMPÔTS EN ESPÈCES
Le plafond de paiement en espèces des sommes recouvrées à la caisse d’un comptable public sera fixé par décret entre 60 et 300 €.
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Les TPE retrouvent le sourire en 2016 !

Des chiffres d’affaires en hausse, une rentabilité qui s’améliore, une conjoncture plus favorable… L’activité des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services redémarre en 2016. C’est ce que révèle l’étude « Chiffres et Commentaires » que vient de publier la FCGA. 77 professions analysées, 11 secteurs passés au crible, des témoignages de professionnels : le document fourmille de données inédites.
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Numérique dans les TPE : la FCGA auditionnée à Bercy
La FCGA a été auditionnée le 21 novembre dernier, dans le cadre l’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME, par Philippe ARRAOU, ancien président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui a pris en charge la partie « numérisation et innovation ».
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Retour sur les 39èmes Journées nationales de la FCGA
Plus de 400 congressistes venus de toute la France et d’outre-mer, dirigeants de petites entreprises, élus et collaborateurs des Centres de Gestion Agréés, personnalités et responsables du monde de l’entreprise, de la banque, du commerce, des organismes consulaires, de l’administration, partenaires experts-comptables…, sont venus participer à cette édition 2017 autour du thème « Entreprendre est bon pour la santé !? ».
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Infos juridiques & fiscales

Prélèvement à la source : un dispositif aménagé pour une mise en Œuvre au 1er janvier 2019
Après l’évaluation du dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source et la publication des trois rapports d’évaluation de la réforme, le Gouvernent a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tout en proposant plusieurs aménagements dont certains figurent dans le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017.
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Projet de création d’un impôt sur la fortune immobilière : ce qu’il faut retenir
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il est prévu de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le texte est encore en discussion au Parlement mais il nous a paru utile d’en faire une synthèse pour préciser les points communs et les différences de l’IFI avec l’ISF.
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Extension des règles d’amortissement des cassettes vidéo aux DVD et supports assimilés
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 novembre 2017, l’Administration étend ses commentaires et règles pratiques sur l’amortissement des cassettes vidéos aux DVD et de manière générale à tous les autres supports assimilés destinés à la location.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : déclaration et paiement au mois de janvier 2018
Contrairement aux années précédentes, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à déposer au cours du mois de novembre 2017. Les formalités déclaratives et de paiement doivent être effectuées pour la taxe due au titre de 2017 au cours du mois de janvier 2018.
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Professions libérales : recouvrement par l’URSSAF de la cotisation maladie-maternité en 2018
Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018.
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Projet de loi pour un état au service d’une société de confiance
Le projet de loi « pour un état au service d’une société de confiance » (ESSOC) vise notamment à instaurer un droit à l’erreur et à simplifier les procédures administratives.
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[EN BREF]

Situation des employeurs au regard de l’obligation de production d’une DADS-U au 31 janvier 2018
Les établissements dispensés de réaliser une DADS-U au 31 janvier 2018 sont ceux qui ont transmis :
– une DSN en phase 3 complète à compter du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou en décembre 2016 en cas de décalage de paie) et,
– des données qui se sont avérées suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.
Le GIP-Mds fait le point sur ceux qui, en 2018 au titre des salaires versés en 2017, auront à produire une DADS-U, partielle ou complète.
Source(s) : www.dsn-infos.fr ; 30 nov 2017

Plafond de la sécurité sociale : montants applicables au 1er janvier 2018
Le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018 tandis que le plafond journalier s’élèvera à 182 €, indique le réseau des Urssaf sur son site Internet. Ces montants ont été confirmés par arrêté.
Les autres valeurs du plafond de la sécurité sociale seront de :
• plafond annuel : 39 732 € ;
• plafond trimestriel : 9 933 € ;
• plafond par quinzaine : 1 656 € ;
• plafond par semaine : 764 € ;
• plafond horaire : 25 €.
Source(s) : Arrêté 5 décembre 2017

Nouvelle obligation d’information des employeurs sur les adresses des syndicats de branche
L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail.
Source(s) : Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 13

Les soldes d’hiver 2018, c’est pour quand ?
En 2018, les soldes d’hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole).
Source(s) : Dila, 27 nov. 2017

Infos sectorielles

Fleuristes, jardineries, animaleries : des commerces dynamiques
Le commerce de détail de végétaux et d’animaux de compagnie est constitué de fleuristes, de taille modeste, de jardineries, avec des surfaces de vente plus importantes, et d’animaleries. La plupart des entreprises du secteur sont de petite taille : 78 % ont au plus un salarié. Ces petites structures réalisent 20 % du chiffre d’affaires du secteur contre 10 % dans les autres secteurs du commerce de détail non alimentaire en magasin spécialisé (dits secteurs de comparaison). Elles possèdent la spécificité d’exercer une activité artisanale de mise en valeur des produits en vente.
Source(s) : Insee Focus n° 98, 15 nov. 2017

Restauration : le crédit d’impôt maÎtre restaurateur ne sera pas reconduit
Le crédit d’impôt maître-restaurateur (CIMR), qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux restaurateurs titulaires du titre de maître-restaurateur de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Il a été décidé, dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2017 de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d’impôt, dont l’usage et les effets sont relativement limités.
Source(s) : Rép. min. Dubois, JOAN 12 déc. 2017, n° 2285

Imprimerie – Arts graphiques : Zéro papier, Mythes ou réalités
Une étude menée par l’IPSOS pour l’Union nationale des industries de l’impression et de la communication (UNIIC) sur la transformation numérique dans le secteur de l’imprimerie apporte des réponses à la question suivante :
Quelle traduction stratégique s’est opérée – ou est en train de s’opérer – chez les acteurs d’une filière qu’on n’a cessé de dire en proie à un grand chambardement digital ?
Source(s) : UNIIC, 14 oct. 2017

Automobile : une charte « entreprise formatrice » pour développer l’alternance
La charte entreprise formatrice est un dispositif, 100 % profession, d’accompagnement à la mise en place de projets d’amélioration en matière de recrutement, d’intégration, de formation et de fidélisation des jeunes.
Source(s) : ANFA, 16 novembre 2017

Bâtiment : les pratiques des professionnels du dépannage à domicile dans le viseur de la DGCCRF
La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques frauduleuses dans le secteur du dépannage à domicile. Sa dernière enquête, menée en 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives et les plaintes des consommateurs portent sur des montants de plus en plus importants. Souvent, les travaux réalisés ne sont pourtant pas indispensables. Le taux d’anomalie est en hausse en 2016 par rapport à 2015 (56 % contre 53 %) et justifie une action déterminée et répressive des services de la DGCCRF.
Source(s) : DGCCRF, 10 nov. 2017

Vétérinaires : la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste est abandonnée
Les dispositions qui permettaient aux vétérinaires d’être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste par la justification de titres, de travaux ou d’une expérience professionnelle approfondie sont supprimées.
Source(s) : Décret n° 2017-1665 du 6 décembre 2017

Chirurgiens-dentistes : les tatouages dentaires mode d’emploi
Mais en quoi consiste vraiment cette nouvelle tendance en dentisterie cosmétique, apparemment appréciée outre-Atlantique mais aussi en Inde ?
Source(s) : CNSD Actualités, 16 nov. 2017

Professions de santé : modalités de reconnaissance des qualifications
Un décret précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
Source(s) : Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017

Notaires : l’objectif de création de 1022 nouveaux offices n’est pas atteint
La Loi Macron du 6 août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le Conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui.
La méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en sont les causes principales.
Source(s) : CSN, communiqué 16 nov. 2017, 16 novembre 2017