La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est publiée
Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Elle est encore fortement marquée par la crise sanitaire et économique que subit la France en raison de la Covid-19. Elle contient de nombreuses mesures phares :
- Dépenses de crise : 5 milliards d'euros sont prévus en 2022 pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins…). Ces dépenses sont estimées à 15 milliards d'euros pour 2021 (18 milliards d'euros en 2020).
- Poursuite du Ségur de la santé : 2,7 milliards d'euros seront consacrés à la revalorisation des salaires des personnels soignants hospitaliers et du handicap.
- ONDAM : l'objectif de l'ONDAM (dépenses d'assurance maladie) est orienté pour la première fois à la baisse (-1 %) à 236,8 milliards d'euros en 2022.
- Mesures de soutien aux travailleurs indépendants : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants, réforme du statut du conjoint de l'exploitant…
Nous présentons dans les informations sociales de ce numéro les principales mesures de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 ; Cons. constit. n° 2021-832 DC, 16 déc. 2021
Artistes-auteurs
ACCÉLÉRATION DES DÉLAIS DE REMBOURSEMENT PAR L'URSSAF DES TROP PERÇUS DE COTISATIONS SOCIALES
Lorsqu'au titre d'une année, l'ensemble des revenus d'un assuré est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021), l'URSSAF dispose d'un délai maximum de 4 mois pour régulariser la situation de l'artiste-auteur et lui rembourser les cotisations versées qui excèdent sa dette réelle. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Cette mesure fait suite à des dysfonctionnements identifiés au sein de l'URSSAF Limousin ayant conduit à des délais de remboursement anormalement longs.Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 21 : JO 24 déc. 2021
Conjoint collaborateur
DE NOMBREUSES NOUVEAUTÉS POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur (C. com. art. L 121, 4-I). Le statut de conjoint collaborateur est profondément modifié par la LFSS pour 2022.
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin. - Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité. Afin de mieux prendre en compte l'évolution des mœurs, il est prévu d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur à la personne vivant en concubinage avec le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Les concubins qui participent donc à l'activité professionnelle de leur compagnon devront désormais opter pour l'un des trois statuts offerts par la loi (salarié/collaborateur/associé).
Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur. - Le statut de conjoint collaborateur s'applique aujourd'hui sans limitation dans le temps. Il suppose que le conjoint ou le partenaire de PACS exerce de manière régulière une activité professionnelle aux côtés de son conjoint et ne perçoive aucune rémunération à ce titre.
Il est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'URSSAF, en contrepartie de droits propres, pour les risques suivants :- retraite de base et complémentaire
- invalidité-décès
- après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié
- indemnités journalières
- après 10 mois d'affiliation
- allocations en cas de maternité ou paternité
- formation professionnelle continue
Ne percevant aucune rémunération pour son travail, le statut de conjoint collaborateur peut créer une situation de dépendance économique à l'égard du chef d'entreprise. La LFSS a donc prévu de limiter à 5 ans l'application du statut de conjoint collaborateur. A l'issue de cette période, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé (si l'activité est exercée en société) pour pouvoir continuer à travailler au sein de l'entreprise. À défaut d'option, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié (sauf pour les conjoints collaborateurs atteignant l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 qui sont autorisés à conserver leur statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension).
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de 5 ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié. - Actuellement, lorsque le chef d'entreprise relève du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations (auto-entrepreneur), les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées en appliquant le taux forfaitaire de cotisations applicable au micro-entrepreneur à une assiette égale à 46 % (pour les professionnels libéraux) ou 58 % (pour les autres travailleurs indépendants) de l'un ou l'autre des deux montants suivants, à la demande de l'assuré (CSS art L 662-1 et D 613-5) :
- soit le chiffre d'affaires ou les recettes du travailleur indépendant ;
- soit le rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée.
La LFSS prévoit une simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur en prévoyant qu'à leur demande, elles seront assises :
- soit sur la base d'un montant forfaitaire qui sera fixé ultérieurement par décret,
- soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.
Par ailleurs, le taux global de cotisation des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs est déterminé à raison des seuls risques auxquels ils cotisent (retraites de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières de maladie ou maternité) et non plus le taux de cotisations du chef d'entreprise.
On notera que le calcul des cotisations des autres conjoints collaborateurs sera prochainement modifié également. Le plan d'action en faveur des travailleurs indépendants en cours d'adoption devant le Parlement prévoit en effet de supprimer certaines méthodes optionnelles de calcul afin de ne conserver que celles qui sont les plus protectrices des droits du couple.Alignement du congé d'adoption du conjoint collaborateur sur celui du travailleur indépendant. - La LFSS aligne à compter du 1er janvier 2022 la durée d'indemnisation des conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant sur celle applicable aux travailleurs indépendants, soit 12 semaines d'indemnisation (contre 8 semaines aujourd'hui).
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 24 et art. 96, I-6° et V : JO 24 déc. 2021
Cotisations sociales
SUPPRESSION DE LA MAJORATION DE RETARD EN CAS DE SOUS-ESTIMATION DES REVENUS ESTIMÉS
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur leurs revenus professionnels antérieurs puis font l'objet d'une régularisation au vu de la dernière déclaration de revenus réalisés. Ce décalage dans le temps du paiement des cotisations sociales dues peut être problématique en cas de forte variation des revenus d'une année sur l'autre. Pour y remédier, il leur est possible de demander à ce que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé de l'année en cours (CSS, art. L 131-6-2).
La demande d'ajustement des cotisations provisionnelles peut être faite en cas de hausse ou baisse de revenus.Une fois le revenu définitif connu, le professionnel peut être dans l'une des deux situations suivantes :
- le revenu estimé s'avère supérieur au revenu réalisé : dans ce cas, le montant des cotisations versées est supérieur au montant définitif et l'excédent lui est remboursé ;
- le revenu estimé est inférieur au revenu réalisé : la régularisation fait donc apparaître un solde à payer. Une majoration s'ajoutera en principe à ce montant égale à (CSS, art. D. 131-3) :
- 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée ;
- 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.
La LFSS pour 2022 supprime la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année à compter du 1er janvier 2022.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, I et II et art. 20 : JO 24 déc. 2021
PLANS D'APUREMENT DES DETTES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles consistant dans des exonérations de cotisations sociales, des aides au paiement et des réductions forfaitaires de cotisations. Ils ont également pu bénéficier de plans d'apurement de leurs dettes octroyés par les organismes de recouvrement pour leurs cotisations dues jusqu'au 30 septembre 2021.
Compte tenu de la persistance des difficultés des travailleurs indépendants, la LFSS pour 2022 prévoit que les dettes pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement incluent l'ensemble des dettes de l'année 2021. Les organismes sociaux ont jusqu'au 31 mars 2022 pour adresser leurs propositions de plans.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, IV : JO 24 déc. 2021
L'URSSAF VA ASSURER LE CONTRÔLE ET LA COLLECTE DES COTISATIONS DUES À LA CIPAV
À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF assurera le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 12 : JO 24 déc. 2021
Déclarations sociales
LES CONDITIONS D'UTILISATION DU TESE SONT SIMPLIFIÉES À PARTIR DE 2024
Depuis le 1er janvier 2019, le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises. Ce dispositif permet de simplifier les déclarations et le paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux ainsi que les formalités d'embauche (CSS, art. L. 133-5-6). Lorsqu'une entreprise utilise des TESE, elle doit adhérer pour l'ensemble de ses salariés.
A compter du 1er janvier 2024, la LFSS pour 2022 supprime cette condition et autorise donc les entreprises à n'utiliser les TESE que pour certains salariés.
Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des employeurs et à faciliter l'embauche de salariés occasionnels pour des emplois de courte durée, ou en remplacement de salariés absents.Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 13, I-6° : JO 24 déc. 2021
Maladie
L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ EST RENFORCÉE
La LFSS pour 2022 contient plusieurs mesures améliorant l'indemnisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs au titre de la maladie et limitant l'impact négatif de l'année 2020 sur le calcul de leurs indemnités journalières. Ces mesures s'appliqueront dès le 1er janvier 2022.
- Le dispositif dérogatoire de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité est prolongé au titre des arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Un décret à venir fixera les conditions d'application de cette mesure ;
- Le calcul des prestations en espèces dues au titre de la maladie-maternité, de l'invalidité-décès et de la retraite de base et complémentaire des micro-entrepreneurs prendra en compte soit les revenus réels, soit le chiffre d'affaires des années 2020 et 2021 ;
- Le dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) en cas de difficulté médicale liée à la grossesse est supprimé. Les PAMC bénéficieront du même régime d'indemnisation applicable depuis le 1er juillet 2021 aux autres professionnels libéraux.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 96 : JO 24 déc. 2021
L'ACCÈS DES ASSURÉS AUX SOINS D'OPTIQUE EST RENFORCÉ
Sera désormais possible, sans prescription médicale, le recours direct à un orthoptiste, pour la réalisation de deux types d'actes (CSP, art. L. 4342-1 et L. 4362-10 modifié) :
- réaliser les bilans visuels simples et prescrire des verres correcteurs et lentilles de contact oculaire. Toutefois, l'orthoptiste ne peut renouveler ou adapter une prescription réalisée par un médecin ophtalmologiste ou un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret ;
- réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par décret.
Ces mesures entreront en vigueur lorsque les décrets d'application auront été publiés.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 68 : JO 24 déc. 2021
Paternité
AUGMENTATION DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET DU CONGÉ D'ADOPTION DES COLLABORATEURS LIBÉRAUX
Au 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité des salariés est passée de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est passée de 10 semaines à 16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer.
La LFSS 2022 aligne les droits des travailleurs indépendants sur ceux des salariés. Ainsi, le congé de paternité de 25 jours pourra bénéficier au père collaborateur libéral, ainsi qu'au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou à la personne collaboratrice libérale liée à elle par un PACS. La durée du congé d'adoption est par ailleurs étendue au collaborateur ou à la collaboratrice libéral.
Collaborateur libéral et conjoint ou concubin collaborateur sont deux notions qui ne doivent pas être confondues. Le collaborateur libéral est celui qui exerce son activité dans le cadre d'un contrat de collaboration auprès d'un autre professionnel titulaire exerçant la même profession.Le conjoint ou concubin collaborateur est, quant à lui, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ou encore son concubin, qui exerce de manière régulière au sein de l'entreprise une activité non rémunérée. Il bénéficie dans ce cadre d'une protection sociale particulière (V. Conjoint collaborateur)
Ces mesures s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, définitivement adoptée le 29 nov. 2021, art. 96, II
Retraite
VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS
Afin de tenir compte de la forte baisse de revenus que certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux ont eu à supporter du fait de la crise sanitaire, la LFSS pour 2022 accorde la validation de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 à certains professionnels.
Cette mesure concerne :
- les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans) et les mandataires sociaux qui ont rempli, pour une période d'activité accomplie au titre de l'année considérée, les conditions pour bénéficier de la réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales ;
- les artistes-auteurs éligibles aux dispositifs de réduction ou de déduction des cotisations sociales.
Les professionnels éligibles valideront un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019). Aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. La caisse de retraite effectuera le calcul des trimestres manquants en 2022 à partir de recoupements et d'échanges d'information avec les caisses de retraite et l'administration fiscale.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107 : JO 24 déc. 2021
RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS LIBÉRAUX
Un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance retraite est créé en faveur de certains travailleurs indépendants qui n'ont pas pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base.
Ce dispositif concerne certaines professions indépendantes non affiliées à un régime obligatoire de retraite de base, faute de reconnaissance légale de leur activité, pour les périodes d'exercice d'une activité indépendante antérieures au 1er janvier 2018. Sont principalement visés par la mesure : les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes.
Les ostéopathes ont été reconnus par la loi en 2002 et affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2008.Les chiropracteurs ont été reconnus par la loi en 2002 et affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2012.
Enfin, les naturopathes ont été affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2012, puis ont été rattachés au régime général en 2018.On notera qu'un second dispositif de rachat de trimestres est créé par la LFSS 2022. Il concerne les indépendants non agricoles établis à Mayotte affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) au titre de périodes d'activité n'ayant pas fait l'objet d'un appel de cotisations, comprises entre le 1er janvier 2012 et une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2022).
La demande de rachat de trimestres devra être présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 par un professionnel n'ayant pas encore liquidé sa pension de retraite.
La mise en œuvre de cette mesure sera précisée par décret, notamment en ce qui concerne la liste des professions concernées, les périodes susceptibles d'être rachetées, le barème et les modalités de versement des cotisations et de prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que les pièces justificatives à fournir.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 108 : JO 24 déc. 2021
Professionnels de santé
EXTENSION DES AIDES SPÉCIFIQUES DE SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX
Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Ils ont ainsi pu bénéficier d'une aide spécifique de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à fin décembre 2020, d'un montant maximal de 800 000 €. Cette aide a ensuite été étendue aux médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé privé, et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents, pour la période du 15 octobre 2020 au 30 juin 2021.
Pour plus d'informations sur ce dispositif : V. le site de l'Assurance maladie.La LFSS 2022 étend le dispositif de soutien aux professionnels de santé libéraux sur deux points :
- le bénéfice de l'aide de la CNAM est étendu aux professionnels de santé libéraux, installés dans une commune affectée de manière spécifique et plus durable par les mesures de restriction liées à la crise sanitaire. Cette extension vise principalement les professionnels installés en zone de montagne et dans une commune support d'une station de ski. La période d'indemnisation est par ailleurs étendue aux professionnels de santé constatant une baisse d'activité allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.
- l'aide aux professionnels exerçant en établissement de santé privés et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents est réactivée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre au plus tard.
- Trois conditions sont prévues pour pouvoir en bénéficier :
- l'activité a subi une baisse significative par rapport à une activité normale,
- l'activité de l'établissement de santé a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19,
- la région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 4 : JO 24 déc. 2021
DES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PRÉVUES EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Le versement d'une pension de retraite est en principe subordonné à la condition que l'intéressé cesse toute activité professionnelle (salariée ou indépendante). Il est toutefois prévu des exceptions permettant de cumuler intégralement les pensions de retraite avec les revenus liés à une reprise d'activité. En cas de non-respect de ces conditions, les assurés peuvent bénéficier d'un cumul plafonné s'ils ne dépassent pas un plafond de revenu et ne reprennent pas leur ancien emploi avant un délai de 6 mois (CSS, L 161-22).
Pour mobiliser les professionnels de santé pendant la crise sanitaire, il a été prévu d'assouplir les règles de cumul emploi-retraite et de garantir un cumul intégral pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, en France et à Mayotte. La LFSS 2022 prévoit ainsi des dérogations aux plafonds de revenus et délais de carence pour les activités indépendantes et salariées. Par ailleurs, il n'est plus exigé que l'activité reprise ou poursuivie soit exercée au sein d'un établissement de santé ou médico-social, s'il s'agit d'une activité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 3, II : JO 24 déc. 2021
Obligations des entreprises
UNE NOUVELLE SIMPLIFICATION DES SERVICES EN LIGNE DESTINÉS AUX ENTREPRISES
Le Gouvernement vient de lancer un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Trois nouveaux sites internet vont être créés dans cet objectif :
- Formalites.entreprises.gouv.fr - Ce site est un guichet unique, opérationnel dès le mois de janvier 2022, à partir duquel les professionnels peuvent trouver les informations utiles pour préparer et effectuer les formalités relatives à la création, la modification ou la cessation de leur entreprise. Il sera également possible de déposer ses comptes, tous secteurs d'activité confondus. Cette centralisation des démarches des entreprises sous un compte unique facilitera les délais de traitement et la fiabilité des procédures. Ce site est déjà opérationnel.
- Entreprendre.service-public.fr - Ce nouveau site sera le centre d'information et d'orientation de référence dédié aux quelques 4 millions de créateurs et chefs d'entreprises. Le site regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l'ensemble de l'information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien. Ce site devrait ouvrir début février 2022.
- Portailpro.gouv.fr - Ce troisième site unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d'accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, l'URSSAF et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra à l'entrepreneur d'effectuer simplement l'ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales. Grâce à un identifiant unique, le chef d'entreprise ou son mandataire pourra suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Il pourra également dialoguer grâce à une unique messagerie sécurisée avec les services publics concernés : URSSAF, Douanes ou Finances Publiques. Il devrait être accessible courant février 2022.
Source : MINEFIR, Comm. presse, 27 déc. 2021
Immobilier
LES NOUVELLES MESURES APPLICABLES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS
Au 1er janvier 2022, de nombreuses mesures entrent en vigueur en matière de logements. L'Institut national de la consommation propose un panorama consultable en ligne :
- Achat et vente immobilières
- Crédit immobilier : des règles d'octroi plus contraignantes au 1er janvier 2022
- Réalisation d' un audit énergétique lors de la vente de maisons énergivores (report au 1er septembre 2022)
- Copropriété
- Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
- Information renforcée sur les règles de tri dans les copropriétés
- Construction
- Urbanisme
- Rénovation énergétique
Source : INC, Actu. 21 déc. 2021
Artistes-auteurs
3 QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA PLURIACTIVITÉ
La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose de répondre aux interrogations des professionnels pluriactifs, c'est-à-dire qui relèvent d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Sont abordées les questions suivantes :
- J'ai déjà une activité (salariée, auto-entrepreneur, fonctionnaire,…), dois-je cotiser au régime social des artistes-auteurs ?
- Quel régime de sécurité sociale est compétent pour la prise en charge de mes frais de santé ?
- Est-ce que je m'ouvre des droits supplémentaires en cotisant au régime social des artistes-auteurs ?
Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. Déc. 2021
Automobile
UN NOUVEAU PLAN DU GOUVERNEMENT POUR LA TRANSITION DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE
Pour que la filière automobile puisse relever les défis qui s'imposent à elle, le Gouvernement lance un plan d'accompagnement des sous-traitants, des salariés et des territoires dans la transition de la filière automobile, dans le cadre du plan d'investissement France 2030.
Ce plan s'articule autour de quatre axes :
- un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 millions d'euros ;
- l'accompagnement des territoires affectés par les mutations de la filière avec une enveloppe de 100 millions d'euros ;
- le renforcement des dispositifs d'accompagnement des sous-traitants automobile de la plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance dès janvier 2022 ;
- et enfin, des outils pour la transition et la reconversion des salariés du secteur.
Source : MINEFIR, Actu. 21 déc. 2021
Bâtiment
L'ARTISAN DOIT INFORMER SON CLIENT DE LA NÉCESSITÉ DE DEMANDER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRAVAUX
Selon la Cour de cassation, une entreprise artisanale intervenant pour des travaux dans un bâtiment se doit d'informer le maître d'ouvrage sur la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux. Cette obligation entre dans son devoir de conseil, même si un maître d'œuvre professionnel intervient également pour diriger le chantier. A défaut, l'entreprise artisanale commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du client.
Dans cette affaire, une entreprise de menuiserie était intervenue pour un chantier et avait été condamnée à verser des dommages et intérêts au propriétaire pour avoir réalisé des travaux et aménagements visibles d'un monument historique. Les travaux avaient été interrompus par la mairie et les nouvelles installations déposées. Le propriétaire avait mis en jeu sa responsabilité en arguant qu'on ne lui avait pas indiqué l'obligation de demander une autorisation administrative de travaux. L'entreprise avait tenté de s'exonérer de sa responsabilité faisant valoir qu'un maître d'œuvre professionnel dirigeait le chantier, qu'il n'avait d'obligation de conseil qu'en matière de menuiserie, et que ses connaissances et ses conseils se limitait au matériel utilisé et aux techniques mises en œuvre dans son métier, les autorisations administratives ne faisant pas partie de son champ d'intervention.La Cour de cassation n'a pas retenu cet argumentaire et a considéré au contraire qu'elle était tenue, en qualité de professionnelle des travaux de menuiserie et de ceux en découlant, d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, quand bien même le chantier était suivi par un maître d'œuvre chargé de la conception et du contrôle de l'exécution des travaux. Elle aurait dû attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité du dépôt de demandes des diverses autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ne pas les commencer tant que lesdites autorisations n'avaient pas été obtenues. La proximité de l'immeuble et du chantier d'un monument historique, et les vues directes sur celui-ci, auraient dû attirer son attention et renforcer sa vigilance dans la nécessité d'obtenir des autorisations administratives avant le début des travaux.Source : C. cass., 3e ch. civ, n° 20-15.524, 17 nov. 2021
Commissaires de justice
LE STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE EST PRÉCISÉ
Un décret en date du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice. Il précise leurs obligations professionnelles et leurs attributions concernant le service d'audience, les actes et significations, les ventes judiciaires, les documents et actes établis sur support électronique et les activités professionnelles sans monopole ainsi que les activités accessoires. Ce texte entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2022.
Il est été pris en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 créant la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, laquelle exercera toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d'être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026.
Source : D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021 : JO 12 déc. 2021
Fleuristes / Paysagistes
STANDARDISATION DES MOTIFS DE NON-CONFORMITÉ À LA RÉCEPTION D'UNE COMMANDE DE VÉGÉTAUX
Le groupe de travail dédié à la logistique au sein de Val'Hor réfléchit aux actions à mener et à prioriser pour gagner en efficacité et réduire les coûts liés au stockage, au transport et à la commercialisation des végétaux. L'un des objectifs était de standardiser les motifs de non-conformité qui peuvent survenir à la réception d'une commande de végétaux, ceci afin de faciliter la compréhension et de fluidifier la communication entre les partenaires de la chaîne logistique française autour de ces non-conformités éventuellement rencontrées, qui débouchent parfois sur des litiges.
12 motifs de non-conformité ont été répertoriés, motifs constatables à la réception de végétaux lors du déchargement et/ou sous 48h maximum. Ils ont été listés dans une affiche que les professionnels peuvent utiliser dans leurs locaux.
Source : Val'Hor, “Bonnes pratiques logistiques”, Déc. 2021
Filière cuir
NOTE DE CONJONCTURE SUR LES DIX PREMIERS MOIS DE 2021
Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture pour la période janvier-octobre 2021 et présente le chiffre d'affaires des différentes branches du secteur par rapport à la même période de 2020. Le secteur se porte mieux avec +13 % pour la tannerie-mégisserie, +0,1 % pour la chaussure, et +29,3 % pour la maroquinerie.
Les exportations progressent globalement plus que les importations : +44 % pour les cuirs et peaux bruts, +30 % pour la maroquinerie, +17 % pour la tannerie-mégisserie et +14 % pour la chaussure.
Source : CNC, Note de conjoncture, 14 déc. 2021
Médecins
UNE FAQ SUR LE DPC ET LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE
Le Conseil national de l'Ordre des médecins publie sur son site internet une série de questions/réponses sur le thème du développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique.
Source : Ordre des médecins, Actu. 9 déc. 2021
Métiers de bouche
COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES DES FRANÇAIS EN 2021 - 2E ÉDITION
Pour sa deuxième édition, l'Observatoire Alimentation & Familles dresse le bilan des comportements alimentaires des Français en 2021. L'alimentation reste au cœur des préoccupations dans les foyers et se révèle être un moment positif qui réunit les familles. L'étude aborde également les conséquences de la pandémie sur les habitudes alimentaires des français.
Source : Ipsos, Actu. 3 déc. 2021
Notaires
MENSUALISATION DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DÉMATÉRIALISATION
A compter du 1er janvier 2022, les cotisations de retraite des notaires versées à la CPRN seront mensualisées afin de faciliter la gestion administrative de la caisse de retraite.
Les professionnels recevront un appel de cotisation annualisé, avec 10 mensualités de février à novembre. Cette démarche sera entièrement dématérialisée, le décompte des cotisations étant désormais disponible sur le portail sécurisé de la caisse (www.cprn.fr).
Source : CPRN, Actu. Déc. 2021
Orthophonistes / Pédicures-podologues
AIDE À LA MODERNISATION DU CABINET : INFORMATIONS SUR LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION DES INDICATEURS
Les indicateurs pour le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel seront à déclarer entre le 11 janvier 2022 et le 2 mars 2022. Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, des indicateurs sont à déclarer via le site amelipro au titre de 2021. Il s'agit de :
- l'indicateur 1 : disposer d'un logiciel métier compatible DMP ;
- l'indicateur 5 : disposer d'une messagerie sécurisée de santé (si l'indicateur n'est pas déjà rempli) ;
- l'indicateur complémentaire optionnel : implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients.
Source : Ass. maladie, Actu. 9 déc. 2021
Taxis
MODIFICATION DU REGISTRE DE DISPONIBILITÉ
Un décret du 16 décembre 2021 modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis. Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis.
Un arrêté du même jour concerne la modulation du rayon de visibilité des taxis disponibles dans ce registre et le délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire.
Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité prévu à l'article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum.Source : D. n° 2021-1688, 16 déc. 2021 : JO 18 déc. 2021 ; A. 16 déc. 2021 : JO 18 déc. 2021
TARIF DES COURSES POUR 2022
Les tarifs des courses de taxi pour 2022 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2021.
Source : A. 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021
Vétérinaires
RACHAT DE POINTS ENTRE 55 ANS ET 59 ANS
La CARPV offre la possibilité de racheter des points de retraite complémentaire aux cotisants âgés de 55 à 59 ans. Elle présente les modalités de rachat et les avantages fiscaux et sociaux du rachat de point.
Source : CARPV, Actu. déc. 2021
Indices et taux
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2021
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de +3,57 % sur un trimestre (après -0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 % après +3,88 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2021
Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61.
Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2021
Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 119,70.
Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2021
Au troisième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,8 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,7 % au deuxième trimestre. Le rythme de croissance des prix est proche de celui mesuré au trimestre précédent, pour les logements anciens (+2,0 %, après +1,9 % au trimestre précédent) comme pour les logements neufs (+1,2 % après +1,1 %).
Sur un an, les prix des logements accélèrent (+7,1 %, après +6,1 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,4 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,7 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER SEMESTRE 2022
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Débiteur |
Créancier |
Taux au 1er semestre 2022 |
Taux au 2e semestre 2021 |
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Particulier |
Particulier |
3,13 % |
3,12 % |
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Professionnel |
Particulier |
3,13 % |
3,12 % |
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Particulier |
Professionnel |
0,76 % |
0,76 % |
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Professionnel |
Professionnel |
0,76 % |
0,76 % |
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021
TAUX DE L'USURE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022
Les seuils de l'usure fixent les taux maximum pouvant être proposés aux emprunteurs, aussi bien pour les crédits à la consommation, que pour les crédits immobiliers, tout comme les découverts bancaires (car ce sont des crédits…). Ils viennent d'être réévalués au 1er janvier 2022.
