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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

À la une !

Le Président de la République annonce une extension au plan national des restrictions sanitaires

Dans une allocution télévisée du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé que les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements (confinement et limitation des déplacements) seront étendues à tout le territoire métropolitain à compter du samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines :

  1. les déplacements en journée au-delà de 10 km autour du domicile seront interdits après la fin du week-end de Pâques, sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l'attestation) ;
  2. le couvre-feu sera maintenu entre 19h et 6h, sur tout le territoire métropolitain, avec présentation d'une attestation dérogatoire en cas de sortie ;
  3. les déplacements interrégionaux seront interdits après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux (pour accompagner un enfant chez un parent par exemple) ;
  4. les Français de l'étranger et les travailleurs transfrontaliers sont autorisés à rentrer sur le territoire métropolitain.

Fermeture des commerces non essentiels

Le Président a également annoncé la fermeture des commerces non essentiels sur le territoire métropolitain.
Afin de réduire les contacts dans les lieux clos, les établissements autorisés à rester ouverts sont ceux vendant des biens et des services de première nécessité : librairies, disquaires, magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, coiffeurs, cordonniers, chocolatiers, concessions automobiles, visites de biens immobiliers. Ils devront fermer à 19h pour respecter le couvre-feu.

Travail

Le Président a rappelé que le télétravail doit être systématisé partout où il est possible. Les entreprises doivent définir des plans d'action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui ne peuvent télétravailler.
Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires, le protocole national en entreprise a été mis à jour (V. infra Santé au travail / Nouvelle mise à jour du Protocole national).

Éducation

Pour freiner le virus tout en préservant l'éducation, le Président de la République a annoncé une adaptation du calendrier scolaire avec une fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées pendant 3 semaines.

      • 
Concernant les écoles / collèges / lycées :
  • la semaine du 5 avril sera dédiée à l'enseignement à distance de la maternelle au lycée ;
  • du 12 au 25 avril auront lieu les vacances de printemps quelle que soit la zone académique ;
  • le 26 avril aura lieu la rentrée scolaire, avec retour en présentiel pour les maternelles / primaires et cours à distance pour les collèges / lycées ;
  • semaine du 3 mai : retour en classe pour les collèges / lycées en respectant avec des jauges de présence adaptées.

Un dispositif d'accueil des enfants des personnels prioritaires sera organisé dès la semaine du 5 avril en lien avec l'Éducation nationale et les collectivités locales.

      • 
Concernant les universités :
     le protocole actuellement vigueur continue de s'appliquer, avec la possibilité pour chaque étudiant de se rendre à l'université un jour par semaine. Les concours et examens prévus jusqu'au 3 mai seront maintenus et leur organisation sera adaptée. Ceux qui ne pourront pas se faire en distanciel devront être reportés autant que possible au mois de mai.

Aides aux salariés

Les parents dans l'obligation de rester à domicile pour garder leurs enfants auront droit au dispositif de chômage partiel (V. infra Activité partielle / Prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d'enfant). Les dispositifs économiques de soutien sont prolongés.

Vaccination

Le Président a enfin présenté l'accélération de la stratégie vaccinale avec une intensification des vaccinations dans les prochaines semaines :

  1. À partir du 16 avril, ouverture de la vaccination à tous les plus de 60 ans
  2. À partir du 5 mai, ouverture de la vaccination à tous les plus de 50 ans
  3. À partir de mi-juin, ouverture de la vaccination à tous les plus de 18 ans.

Pour revoir l'allocution télévisée du Président de la République : https://youtu.be/7llPHrwBxdI

Source : Président de la République, Allocution télévisée, 31 mars 2021



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Pompe à essence ©Viktor Hanacek

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2020 EST PUBLIÉ

L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2020 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Fait rare, tous les tarifs des barèmes sont en baisse par rapport à 2019.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
  2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
  3. sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
  4. les exploitants agricoles ;
  5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.

BARÈMES POUR 2020

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale du véhicule

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,070 €

0,089 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,086 €

0,110 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,102 €

0,131 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,115 €

0,147 €

0,104 €

12 CV et plus

0,128 €

0,164 €

0,116 €
Exemple : En 2020, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 688 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (8 000 km x 0,086 €).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale du deux roues

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,029 €

De 50 CC à 125 CC

0,059 €

3, 4 et 5 CV

0,075 €

Au-delà de 5 CV

0,104 €

Source : BOI-BAREME-000003, 24 mars 2021

CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART : PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DEVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) égal à 10 % d'un certain nombre de dépenses au titre desquelles figurent les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création de certains ouvrages. Interrogée dans un rescrit, l'Administration a apporté des précisions sur la nature des charges sociales qui doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. Nous reproduisons sa réponse ci-après.

En application de l'article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises peuvent comprendre dans l'assiette du CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, entendus comme des ouvrages s'appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et produits en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu'il est prévu pour le crédit impôt recherche (b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI ; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s'inspire (Assemblée nationale, deuxième séance du 8 décembre 2005 ; amendement AN n° 140 rectifié).Sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Le fonctionnement du CIMA étant inspiré du crédit d'impôt recherche, les commentaires administratifs rendus pour l'application de ce dernier précisent qu'au titre des cotisations sociales obligatoires, il convient d'entendre :

  1. les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, accidents du travail) ;
  2. les cotisations dues au titre de l'assurance chômage (chômage et AGS) ;
  3. les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels (AGIR, ARRCO, AGFF) ;
  4. les contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire

Sont en revanche exclus les versements suivants dus par l'employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés :

  1. taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution solidarité autonomie ;
  2. forfait social, cotisation au fonds national d'aide au logement, versement transport ;
  3. subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contribution APEC, contribution exceptionnelle temporaire (CET), contribution AGEFIPH (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 310 et s., 5 déc. 2018).

Source : BOI-RES-BIC-000084, 24 mars 2021 ; BOI-BIC-RICI-10-100, 24 mars 2021


Locations immobilières

PROPRIÉTAIRES : COMMENT VOUS ASSURER DE L'AUTHENTICITÉ D'UN JUSTIFICATIF DE REVENUS ?

Les propriétaires qui proposent des logements à la location demandent des justificatifs de revenus à leurs futurs locataires. Comment s'assurer de l'authenticité d'un avis d'imposition remis dans ce cadre ?

Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne gratuit, créé à cet effet. Il suffit de renseigner le numéro fiscal (13 chiffres) et la référence de l'avis d'imposition (13 chiffres) pour que les données figurant sur l'avis d'impôt apparaissent automatiquement à l'écran. L'adéquation entre les données restituées par le site et celles présentes sur le document remis permet de confirmer son authenticité.

SVAIR est accessible à l'adresse suivante : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 17 mars 2021


Impôt sur le revenu

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DÉCLARATION DE REVENUS 2021 : LES ERREURS À ÉVITER

Chaque année, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu. Même si de nombreuses informations sont pré-remplies et alors que plusieurs millions de foyers bénéficient de la déclaration automatique depuis 2020, des erreurs sont toujours possibles.

Bercy Infos présente les erreurs les plus fréquentes commises par les contribuables, et comment les éviter ou les corriger.

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 8 mars 2021


RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES SPÉCIFIQUES POUR LES LOGEMENTS SITUÉS EN BRETAGNE

A titre expérimental, la loi de finances pour 2020 offre au préfet la possibilité, dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, de déterminer à titre dérogatoire des plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les logements situés dans certaines communes de la région Bretagne (CGI, art. 199 novovicies).

Un décret du 15 mars 2021 vient préciser les modalités de souscription et le contenu des déclarations annuelles à réaliser par les contribuables bénéficiant de cette réduction d'impôt.

Les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives habituelles prévues pour ce dispositif (CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies). Certaines de ces obligations déclaratives sont adaptées dans le cadre du régime dérogatoire. Une déclaration complémentaire spécifique et annuelle (formulaire n° 2041 PB) doit être jointe à la déclaration de revenus pour les contribuables personnes physiques qui télédéclarent leurs revenus, ou adressée à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour les autres contribuables.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à la campagne de déclaration de 2021 si des investissements ont été réalisés en 2020.

Source : D. n° 2021-289, 15 mars 2021 : JO 17 mars 2021


Relations avec l'Administration

UN NOUVEL ANNUAIRE EN LIGNE

Le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient de mettre en ligne une carte interactive permettant de rechercher les coordonnées des centres et permanences de finances publiques, ainsi que celles de buralistes agréés.

Source : https://data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/



Infos sociales

Activité partielle

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PROLONGATION DES TAUX ACTUELS DE PRISE EN CHARGE ET PRÉCISIONS SUR LES RÈGLES APPLICABLES POUR LA GARDE D'ENFANT

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l'activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu'au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés et travailleurs non salariés dans l'impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l'activité partielle (salariés) ou d'arrêt de travail (TNS) pour garder leurs enfants.

Précisions sur l'activité partielle

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d'une perte de 60 % de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 % jusqu'au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu'à fin avril.

Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l'entreprise, continueront de bénéficier d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d'un plancher équivalent au SMIC horaire.

Précisions sur les règles applicables en matière d'indemnisation des salariés et travailleurs indépendants pour la garde d'enfants

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.

Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant. Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

S'agissant des travailleurs non salariés indépendants souhaitant bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, ils doivent fournir un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas, fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité. Les justificatifs devront être conservés en cas de contrôle par l'Assurance Maladie.

Le travailleur non salarié doit réaliser lui-même la déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Sont concernés :

  1. les artisans-commerçants ;
  2. les artistes auteurs ;
  3. les professions libérales ;
  4. les professions de santé libérales ;
  5. les gérants salariés ;
  6. les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile ;
  7. les travailleurs non salariés agricoles.

Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 1er juin 2021.

Suite à l'annonce faite par le Président de la République le 31 mars de la fermeture des écoles au mois d'avril pour une durée de 3 semaines (du 6 au 26 avril) et l'anticipation des vacances de Pâques, nous attendons avec intérêt les précisions qui seront apportées sur les conditions d'indemnisation des TNS au titre du mois d'avril.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 31 mars 2021 ; Ameli.fr, Actu. 31 mars 2021


Télétravail

LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE VALIDE L'EXCLUSION DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL DU BÉNÉFICE DES TICKETS-RESTAURANT

Dans un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Nanterre, il a été reconnu qu'une entreprise qui attribue des tickets-restaurant à ses salariés peut décider de ne pas en donner à ceux placés en télétravail sans que cela ne constitue une discrimination.

Le Tribunal a en effet relevé que s'il résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail que “les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise”, il reste néanmoins que le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale.

Le Tribunal poursuit en rappelant que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés travaillant sur site sans restaurant d'entreprise. L'objectif poursuivi par l'employeur en finançant ces titres de paiement est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas chez eux. Or, les salariés placés en télétravail le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l'attribution de tickets restaurant.

Le Tribunal conclut en soulignant que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable à celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise. La fédération à l'origine de ce litige ne justifie pas qu'en ne recevant pas de tickets restaurant, ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.

Source : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616


Santé au travail

NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l'activité économique. Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 18 mars, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l'ensemble du territoire.

Le Protocole à jour peut être consulté à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

Source : Min. Trav., Protocole national, Mise à jour du 23 mars 2021



Infos juridiques

Covid-19 : Aides aux entreprises

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LE DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES SERA OPÉRATIONNEL POUR LES ENTREPRISES À PARTIR DU 31 MARS

Un nouveau dispositif d'aide aux entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 est ouvert depuis le 31 mars 2021. Il vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques (aides du Fonds de solidarité notamment). Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 300 millions d'euros pour l'État.

Montant et calcul de l'aide

L'aide permet de couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021 :

    • 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
      • et 
90 % des pertes d'exploitation
     pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise :

    EBE = Recettes
  1. + subventions (type aide du Fonds de solidarité)
  2. - achats consommés
  3. - consommations en provenance de tiers
  4. - charges de personnel
  5. - impôts et taxes et versements assimilés.

Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte.

L'aide n'est versée que lorsque l'EBE est négatif sur la période concernée.

Entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  1. avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  2. réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
  3. justifier d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et être éligible au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le Fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d'affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  1. les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.)
  2. les salles de sport
  3. les zoos
  4. les établissements thermaux
  5. les entreprises du secteur “hôtel-cafés-restaurants” (HCR) et les résidences de tourisme situées en montagne.

Demande de versement de l'aide

La demande pour les mois de janvier et février 2021 peut être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. L'entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable calculant son EBE à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 769, 10 mars 2021 ; D. n° 2021-310, 24 mars 2021  : JO 25 mars 2021

ban

Zoom artisans & commerçants

A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021, LANCEMENT DE LA NOUVELLE PLATEFORME “RAPPELCONSO”

Les entreprises qui commercialisent des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires, achetés par des consommateurs finaux, ont l'obligation de déclarer leurs rappels de produit.

Lorsqu'elles procèdent à des rappels de produits, les entreprises ont l'obligation d'en informer les pouvoirs publics et les consommateurs. Cette information se fait habituellement en magasin, dans la presse ou au moyen de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs et les réseaux sociaux.

Afin d'améliorer le processus de diffusion d'informations et la confiance des consommateurs, le Gouvernement a décidé de créer une plateforme unique sur laquelle les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux appelée “RappelConso” et accessible à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr/

À compter du 1er avril 2021, cette déclaration devra se faire obligatoirement sur la nouvelle plateforme sous peine de sanctions (1 500 € d'amende en cas de première infraction, sanctions pénales en cas de récidive).

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 15 fév. 2021



Infos métiers

Bâtiment

Mecanicien ©Standret - freepik.com

LES MUTATIONS DANS LE BTP ET LEURS IMPACTS SUR LES COMPÉTENCES

L'Observatoire des métiers du BTP a fait réaliser une étude sur les mutations dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics (transitions numérique et énergétique, mutations économiques et sociétales) et leurs répercussions sur les métiers en termes de compétences.

L'étude propose de définir des pistes d'adaptation des compétences pour accompagner les salariés, en termes de formation notamment.
Elle peut être consultée en ligne : https://www.metiers-btp.fr/download/3013/

Source : Observatoire des métiers du BTP, Actu. Mars 2021


Fleuristes / Paysagistes

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ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION DE VÉGÉTAUX EN 2020

ValHor propose une étude sur les végétaux achetés par les Français en 2020 et en 2019.

Les premières tendances de 2020 sont présentées sous forme d'infographie. Avec la fermeture des points de vente, l'annulation d'événements et autres restrictions liées à la pandémie, 2020 enregistre un recul de -5,5 % (en valeur) des achats des Français en végétaux par rapport à 2019. Le potager est le seul segment en croissance entre 2019 et 2020 (+8 %), la plus grosse baisse étant réalisée par les végétaux d'intérieur (-11 %).

La consommation mensuelle de végétaux présente un net décrochage pendant le premier confinement de mars 2020 mais se poursuit sur les mêmes courbes que les années précédentes sur les autres mois avec même un rattrapage sur la fin de l'année en sortie de confinement.

S'agissant des achats de végétaux en 2019, 76 % des foyers ont acheté au moins un végétal, soit 200 000 foyers de plus qu'en 2018. Le bilan annuel complet peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3cEp8sT

Source : ValHor, Actu. “Arbres, plantes, fleurs achetés par les Français”, Mars 2020


Filière bois

RÉSULTATS 2020 DE LA FILIÈRE MEUBLE

La FNAEM (Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison), l'Ameublement français et l'IPEA (Institut de Prospective et d'Etudes de l'Ameublement) dévoilent dans un dossier de presse les résultats de la filière de l'ameublement en France pour l'année 2020.

L'année 2020 enregistre un recul maîtrisé de l'activité pour le marché du meuble domestique (-4,8 %) avec un déficit de près de 650 millions d'euros. Le secteur a été frappé par la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 mais a réussi à redresser le déficit engendré sur la période de confinement de mars à mai (-30 % sur cette période).

Le jardin est le seul segment en croissance (+4,2 %). Les grandes surfaces de bricolage et le e-commerce renforcent leur position (chiffre d'affaires en hausse respectivement de +2,8 % et +6,5 %). On a enregistré un recul limité de l'immobilier (-6,9 %), tandis que la fabrication de mobilier professionnel a plongé de -20 %.

Si la pandémie mondiale a bouleversé l'économie en 2020, elle a permis à toute la filière de l'ameublement d'accélérer sa digitalisation. Fabricants et distributeurs ont fait preuve d'agilité et de créativité en matière digitale et ainsi répondre aux attentes fortes des consommateurs.

Source : L'Ameublement Français, Actu. 9 mars 2021


Médecins

RÉACTIVATION D'UN DISPOSITIF D'INDEMNISATION POUR LES MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

Avec la reprise de l'épidémie de Covid-19, les établissements de santé ont de nouveau été contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes », entraînant une baisse de l'activité de certains médecins intervenant en établissement de santé.

Le Gouvernement a souhaité que l'Assurance Maladie remette en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation qui couvrira la période allant du 1er mars 2021 au 30 juin 2021 avec une indemnisation calculée a posteriori - dès lors que toutes les informations seront disponibles - et la possibilité de demander une avance de 80 %.

La demande de versement se fera en ligne à compter du 1er avril sur le site amelipro.

Source : Min. Santé, Communiqué de presse 24 mars 2021


Professionnels de santé

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EXERCICE EN MONTAGNE : RÉACTIVATION DU TÉLÉSERVICE D'INDEMNISATION EN CAS DE BAISSE D'ACTIVITÉ

La baisse de fréquentation des stations de ski a entraîné une diminution importante de l'activité des professionnels de santé installés dans les zones de montagne. Le Gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. Ce dispositif garantit à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, pour faciliter la reprise de son activité.

La demande d'indemnisation doit être introduite sur amelipro et permet de bénéficier d'avances mensuelles au titre des mois de décembre, janvier et février. Une nouvelle demande peut être formulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise, et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2021.

Pour plus d'informations sur les modalités de calcul et de versement de cette aide, V. https://bit.ly/2Ob61Nz

Source : Ameli.fr, Actu. 24 mars 2021


QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19

Le site de l'Assurance Maladie vient de mettre en ligne une série de questions / réponses sur la vaccination contre la Covid-19 lancée depuis le 27 décembre 2020.

Sont présentées différentes thématiques :

  1. les personnes pouvant être vaccinées en fonction de leur âge et de leur situation ;
  2. les cas de comorbidité ;
  3. la situation des femmes enceintes et des mineurs ;
  4. les lieux de vaccination ;
  5. le recueil du consentement du patient.

L'Assurance Maladie recense également les différentes sources officielles d'information mises en place par le Gouvernement.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 mars 2021


Transport

NOUVEL AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

La convention nationale des transporteurs sanitaires privés (JO du 23 mars 2003) comporte 9 avenants. Un arrêté du 26 février 2021 approuve l'avenant n° 10 conclu le 22 décembre 2020 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.

Cet avenant a pour objet de :

  1. revaloriser la tarification des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance,
  2. développer le transport partagé,
  3. revoir la rémunération des entreprises réalisant des transports urgents pré-hospitaliers,
  4. engager des travaux pour fixer la rémunération des transports bariatriques,
  5. et aider les entreprises à se moderniser en accédant aux téléservices de l'Assurance Maladie.

Source : A. 26 fév. 2021 : JO 7 mars 2021 ; Ass. Mal., Actu. 9 mars 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,79. Sur un an, il diminue de 0,32 % (après +0,09 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,06. Sur un an, il diminue de 1,19 % (après -0,54 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 795 au 4e trimestre 2020. Il accélère sur un trimestre (+1,70 % après +0,68 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,47 % sur un an (après +1,09 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2021

En février 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après +0,2 % en janvier. La baisse des prix des produits manufacturés s'accentue en lien avec l'allongement de deux semaines des soldes d'hiver (-0,9 % après -0,4 %). Les prix de l'alimentation se replient (-0,2 % après +0,4 %) et ceux du tabac sont stables. Les prix des services augmentent (+0,2 % après +0,1 %) et ceux de l'énergie accélèrent (+2,5 % après +1,7 %)

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation se replient de 0,1 %, après +0,7 % en janvier.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 0,6 %, comme le mois précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 mars 2021


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 4E TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,8 % au 4e trimestre 2020, après +0,1 % au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +0,9 %, après +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 %. Dans le secteur social, ils augmentent de 1,7 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2021


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - DÉCEMBRE 2020

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2020 sont publiés par l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 mars 2021


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS – 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, la hausse des prix des logements en France métropolitaine s'accentue : +2,4% par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +0,7% au troisième trimestre.

Sur un an, la hausse des prix des logements s'amplifie également (+6,1 % après +5,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 mars 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2021

En février 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+3,8 % après -1,0 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+5,1 % après -0,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, les créations d'entreprises classiques (+1,3 % après -2,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mars 2021


COMPTES NATIONAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - PREMIERS RÉSULTATS (PIB) - ANNÉE 2020

Le déficit public pour 2020 s'établit à 211,5 milliards d'euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,1 % en 2019. Les recettes diminuent de 63,1 Md€, soit -5,0 %. Leur baisse est un peu moins prononcée que celle du PIB en valeur (-6,1 %). Ainsi, en proportion du PIB elles augmentent de 0,6 point, de 52,3 % en 2019 à 52,9 % en 2020.

Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,9 point et s'établit à 44,7 % du PIB. Les dépenses progressent de 73,6 Md€, et atteignent 62,1 % du PIB, après 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 115,7 % du PIB à fin 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 26 mars 2021

 

À la une !

Aide financière du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021

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Les professionnels peuvent actuellement demander le versement de l'aide financière du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021. La date limite pour déposer la demande est fixée au 31 mars 2021 pour le mois de janvier, et au 30 avril 2021 pour le mois de février.

Les professionnels doivent se connecter à leur “Espace Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr. Depuis leur messagerie sécurisée, rubrique "Écrire", ils pourront formuler leur demande sous le motif “Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19”.

En fonction de leur situation, ils pourront bénéficier d'une aide allant de 1 500 € à 10 000 € par mois (voire 200 000 € dans certains cas). Les conditions et modalités d'indemnisation des entreprises ont été rappelées par la DGFIP dans une note d'information du 15 mars 2021 et sur le site du MINEFIR.

Pour les demandes faites à partir du mois de février, un décret du 9 mars 2021 a prévu plusieurs modifications par rapport à janvier :

  1. ont été ajoutés à la liste des secteurs S1 bis : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration ;
  2. pour les entreprises visées par une interdiction d'accueil au public, une condition supplémentaire est prévue pour bénéficier de l'aide financière du Fonds de solidarité : avoir subi une perte d'au moins 20 % du chiffre d'affaires du mois par rapport au CA de référence ;
    Rappelons que le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités de calcul spécifiques s'appliquent.
  3. pour les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public, il a été décidé de leur faire bénéficier du même dispositif que les entreprises des secteurs S1bis dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Source : MINEFIR, Documentation Covid-19 : soutien aux entreprises, Mise à jour au 15 mars 2021 ; www.impots.gouv.fr, Actu. 15 mars 2021 ; D. n° 2021-256, 9 mars 2021

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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PUBLICATION DES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

La loi de finances pour 2021 a institué à titre temporaire un crédit d'impôt pour les bailleurs qui abandonnent des loyers aux profit de leurs locataires professionnels dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de la Covid-19.

L'Administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif. Elle fournit plusieurs exemples de calcul du crédit d'impôt et apporte des précisions sur :

  1. les bailleurs pouvant bénéficier du dispositif, et fournit une liste des personnes physiques et morales concernées ;
  2. les entreprises locataires, en indiquant notamment que celles qui ont pratiqué le click & collect durant le mois de novembre sont éligibles au crédit d'impôt ;
  3. la justification, en cas de liens de dépendance entre le bailleur et l'entreprise locataire, des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire ;
  4. la base du crédit d'impôt et la situation des loyers accessoires ;
  5. les obligations déclaratives des bailleurs.

Source : BOFIP, Mise à jour du 25 fév. 2021


Traitements et salaires

FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS EN 2020 AU TITRE DU TÉLÉTRAVAIL

L'année 2020 a été marquée par un accroissement massif du recours au télétravail à domicile. Les salariés ont été amenés à engager des frais professionnels pour mettre en place cette organisation inédite du travail.

Pour la déclaration des revenus de l'année 2020, le MINEFIR a prévu de faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail avec les mesures suivantes :

  1. les allocations versées par les employeurs couvrant des frais de télétravail à domicile qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels, seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié ;
  2. les salariés sont invités à vérifier que le revenu imposable pré-identifié sur leur déclaration de revenus ne contient pas de telles indemnités (auquel cas, il faudra les retrancher des salaires imposables) ;
  3. s'agissant des allocations forfaitaires versées par l'employeur, celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile (soit une exonération de 50 € pour un mois de 20 jours télétravaillés). L'allocation forfaitaire pour télétravail sera exonérée dans la limite de 550 € par an ;
  4. Il est précisé que cette exonération ne joue que si l'allocation forfaitaire couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par la profession (notamment les frais de déplacement domicile-travail, et les frais de restauration).
  5. Pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile, pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés au point précédent. Le contribuable garde bien sûr la possibilité de les déduire pour leur montant réel si celui-ci est plus favorable.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°726, 2 mars 2021


Taxe d'habitation

INOCCUPATION DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidences secondaires s'est trouvé considérablement limité en raison des restrictions apportées aux déplacements sur le territoire.

Interrogé sur la possibilité d'accorder une remise exceptionnelle de taxe d'habitation aux propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pu disposer de leur bien pendant l'année 2020, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel en leur faveur.

Il a été rappelé que la réforme de la taxe d'habitation engagée par la loi de finances pour 2020 concerne la suppression de la taxe sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Cette réforme constitue un effort considérable d'allègement fiscal pour l'ensemble des contribuables, qu'il n'est pas prévu d'étendre aux résidences secondaires.

Source : Rép. Min. Serre, n°33562, JO AN 16 fév. 2021


Taxes diverses

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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TÉLÉDÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA TAXE DE 3%

Les personnes morales, qu'elles soient françaises ou étrangères, qui détiennent des immeubles situés en France sont redevables tous les ans d'une taxe de 3 % sur leur valeur vénale (CGI, art. 990 D à 990 G). De nombreux cas d'exonérations sont prévus sous réserve de remplir certaines obligations déclaratives, et en particulier la souscription d'une déclaration n° 2746-SD ou un engagement de la société de communiquer à l'Administration l'identité de ses associés.

À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique de ces déclarations et engagements est rendue obligatoire. Plus aucune déclaration papier ne sera acceptée.

L'Administration vient d'annoncer que la téléprocédure de la taxe sera mise en service le 1er avril 2021 et a publié une foire aux questions sur cette nouvelle obligation sur le site impots.gouv.fr

Source : DGFIP, Actu. 4 mars 2021

ban


Zoom professions libérales

LE SIMULATEUR DU CALCUL DES FRAIS KILOMÉTRIQUES POUR 2020 EST EN LIGNE SUR LE SITE DE LA DGFIP

La DGFIP vient de mettre à disposition sur son site www.impots.gouv.fr un simulateur pour le calcul des frais kilométriques qui pourront être déduits pour l'année 2020 au titre de l'utilisation d'une automobile ou d'un deux-roues motorisé pour ses déplacements professionnels (Voir INFOGÉA 4/2021).

Ces frais sont déterminés selon un barème mis à jour annuellement par l'Administration en multipliant le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par un tarif au kilomètre établi en fonction du type de véhicule (thermique, électrique…) et de sa puissance fiscale.

Le simulateur permet à l'utilisateur d'évaluer en quelques clics ses frais kilométriques en renseignant les caractéristiques de son véhicule et le nombre de kilomètres parcourus en 2020.

Source : DGFIP, Simulateur 2020 des frais kilométriques, 15 mars 2021



Infos sociales

Doctrine sociale

LANCEMENT DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : BOSS.GOUV.FR

Afin de répondre aux attentes des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l'URSSAF inaugurent une base documentaire unique, gratuite et opposable, regroupant l'ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales.

Le nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale (“Boss”) est accessible depuis le 8 mars 2021 et remplacera les circulaires et instructions antérieures. Son contenu sera opposable à l'Administration à compter du 1er avril 2021.

La mise en ligne du site boss.gouv.fr s'inscrit dans la logique du renforcement du lien de confiance entre les services publics et leurs usagers.

Les objectifs de ce nouvel outil sont les suivants :

  1. assurer une plus grande sécurité juridique pour les employeurs qui pourront consulter en un lieu unique l'ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires ;
  2. garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
  3. faciliter la mise à jour en temps réel de la doctrine administrative en cas d'évolution du cadre juridique.

Ce nouveau service vient enrichir la palette d'outils développés récemment par l'URSSAF et l'État pour aider les entreprises dans l'application de la législation :

  1. site www.mon-interessement.urssaf.fr qui guide les entreprises dans la mise en place de leur accord d'intéressement
  2. site www.oups.gouv.fr pour retrouver les erreurs fréquentes à éviter en matière de cotisations sociales

Source : URSSAF, Communiqué de presse, 8 mars 2021


Aides à l'emploi

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PROLONGATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'EMBAUCHE POUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

Pour relancer l'embauche d'alternants, le Gouvernement a lancé le programme “1 jeune, 1 solution”. Il a ainsi été institué un dispositif d'aide exceptionnelle pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage, ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet et le 28 février 2021. Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

Ce dispositif est reconduit pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021.

L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie une fiche développée sur son site internet présentant ses conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour en obtenir le versement : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

Source : D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 fév. 2021 : JO 27 fév. 2021 ; D. n° n° 2021-224, 26 fév. 2021  : JO 27 fév. 2021


Arrêt de travail

COVID-19 : ISOLEMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS À LA SUITE D'UN DÉPLACEMENT POUR MOTIF IMPÉRIEUX

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, tout assuré de retour d'un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doit obligatoirement s'isoler 7 jours minimum à compter du jour de leur retour. Cette obligation s'applique aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux professionnels de santé, aux professions libérales, aux artistes-auteurs ainsi qu'aux gérants salariés.

Cette obligation concerne les déplacements :

  1. entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen ;
  2. L'espace européen comprend : l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Vatican et la Suisse.
  3. au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de télétravailler pendant l'ensemble de sa période d'isolement peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé au premier jour d'isolement. La demande est effectuée via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site declare.ameli.fr

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Retraite supplémentaire

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RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE POUR LUTTER CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE DÉSHÉRENCE

Afin de lutter contre les situations de déshérence, la loi n°2021-219 adoptée le 26 février dernier renforce l'obligation d'information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire, qu'ils aient été souscrits à titre individuel ou collectif.

La loi répond ainsi aux critiques formulées par la Cour des comptes et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui ont relevé un capital non liquidé des assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d'euros. La déshérence des contrats s'explique souvent, pour les contrats souscrits à titre obligatoire dans les entreprises, par l'absence de données complètes concernant les souscripteurs et leur ignorance de la possession d'un tel contrat. Ces capitaux pourraient être réclamés par les bénéficiaires si l'information leur parvenait.

La nouvelle loi prévoit un droit à l'information relative aux produits d'épargne retraite.

Le GIP Union Retraite se voit confier la mission de recueillir les informations nécessaires auprès des gestionnaires de contrats (assurances, mutuelles, banques, entreprises d'investissement, organismes de retraite professionnelle…) et de notifier aux souscripteurs potentiels de produits d'épargne retraite la constitution éventuelle de droits en leur faveur.

Ce groupement d'intérêt public regroupe l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions de retraite civiles et militaires.

La loi prévoit également :

  1. la mise en place d'un service en ligne pour donner accès à tout moment à ces informations (via le site www.info-retraite.fr qui fournit déjà le relevé de carrière pour les régimes de retraite de base et complémentaire) ;
  2. la création d'un répertoire consacré à la gestion de ces informations transmises par les gestionnaires ;
  3. l'envoi au GIP Union Retraite, au moins une fois par an, par les établissements de crédit adressent par voie électronique les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'information des souscripteurs.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 18 mois après la promulgation de la loi.

Enfin, la loi prévoit que tout bénéficiaire quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise, et distingue les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un PERCO ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'État.

Source : L. n° 2021-219, 26 fév. 2021 : JO 27 fév. 2021



Infos métiers

Artistes-auteurs

MESURES EXCEPTIONNELLES POUR VENIR EN AIDE AUX ARTISTES-AUTEURS

En raison de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les artistes-auteurs. Le site de la Sécurité sociale fait le point sur les différents dispositifs.

      • 
Fonds de solidarité :
  • pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux : la demande de versement de l'aide se fait depuis “l'Espace Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr
  • pour les artistes-auteurs en traitements et salaires : la demande se fait grâce à un formulaire spécifique.
      • 
Mesures sectorielles :
     Le ministère de la Culture a annoncé dès 2020 une série de mesures sectorielles pour faire face à la crise sanitaire (fonds de soutien et aides d'urgence en faveur de certaines filières). Ont été reconduites les aides suivantes :
      • 
Réduction des cotisations :
       l'échéance du 1
er
     trimestre 2021 est reportée à une date ultérieure. L'URSSAF informera les professionnels de la reprise du recouvrement.

Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 2 mars 2021


DÉBUT D'ACTIVITÉ : PRINCIPES DU RÉGIME, DROITS ET DÉMARCHES

La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose un webinar le 15 avril 2021 à 11h pour les artistes-auteurs qui démarrent leur activité. Une présentation sera faite sur les droits des artistes-auteurs au titre de la protection sociale, les cotisations sociales et les démarches à effectuer pour s'affilier.

L'inscription au webinar se fait en ligne.

Source : Séc. soc. des artistes auteurs


Automobile

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BAROMÈTRE DES ACTIVITÉS MÉCANIQUE ET CARROSSERIE EN JANVIER 2021

Avec -10,2 % d'activité en janvier, l'activité mécanique démarre l'année 2021 plus mal qu'elle n'avait terminé en 2020 (-9,0 %). Quant à l'activité carrosserie, elle subit un violent coup de frein à -25,8 % (-15 % en 2020).

Le baromètre complet des deux secteurs peut être consulté en ligne sur le site de la CNPA.

Source : CNPA, Communiqué de presse, 23 fév. 2021


Avocats

LES AVOCATS POURRONT RECEVOIR LEURS CLIENTS APRÈS 18H

Le Conseil national des barreaux avait décidé d'intervenir volontairement dans le référé liberté contre le décret du 29 octobre 2020 instituant le couvre-feu pour dénoncer l'interdiction qui en résultait pour les clients de se rendre dans un cabinet d'avocat après 18h. Le 3 mars 2021, le juge des référés a suspendu ce décret.

Le Conseil d'Etat considère que l'interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l'accès à un avocat. Cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Source : CNB, Actu. 3 mars 2021


Bâtiment

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LES FEMMES CHEFFES D'ENTREPRISE DANS LE BÂTIMENT

Dans un dossier de presse dédié aux “Femmes dans l'artisanat du bâtiment”, la CAPEB publie la synthèse des résultats d'une étude menée auprès des femmes cheffes d'entreprise en 2019.

53% des femmes interrogées ont créé leur entreprise, 33% l'ont reprise et pour 14% d'entre elles, il s'agissait d'une transmission d'entreprise. 54% d'entre elles décrivent leur activité comme mixte “métier d'artisane” et “gestionnaire”, 44% comme “gestionnaire exclusivement” et 2% seulement comme “artisane exclusivement”. Les femmes cheffes d'entreprise sont très majoritairement présentes en ligne, 91% sont référencées sur internet.

Le dossier de presse présente également la place des femmes dans le secteur du bâtiment :

  1. 15 000 femmes cheffes d'entreprise,
  2. 2 100 apprenties,
  3. 95 % des conjoints collaborateurs sont des femmes.

Pour consulter le dossier de presse dans son intégralité, cliquez ici.

Source : CAPEB, Actu. 15 mars 2021


Infirmiers

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COVID-19 : COTATION ET RÉMUNÉRATION DES INFIRMIERS EN CENTRES DE VACCINATION

Avec le déploiement de la vaccination contre la Covid-19, les centres de vaccination sont mis en place progressivement. La vaccination peut y être réalisée par des infirmiers, en présence d'un médecin sur le site. Des professionnels de ville volontaires peuvent participer au fonctionnement de ces centres de vaccination.

Deux modes de rémunération sont possibles dans ce cadre, au choix du praticien :

  1. la rémunération forfaitaire à la vacation recommandée par l'Assurance maladie,
  2. et la rémunération à l'acte via Sesam-Vitale.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

CONFINEMENTS LOCAUX ET EXERCICE PROFESSIONNEL

Un confinement le week-end a été mis en place dans plusieurs zones du territoire (Alpes-Maritimes, Dunkerque, Pas-de-Calais) face à la recrudescence de cas de Covid-19. Les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits les samedis et dimanches entre 6 heures et 18 heures, sous réserve de dérogations limitatives (achats de première nécessité, garde d'enfants, déplacement d'une heure par jour dans un rayon de 5 km autour du domicile,…).

L'Ordre rappelle que dans ce cadre, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent poursuivre leur activité durant le week-end, que ce soit pour recevoir de la clientèle à leur cabinet, ou pour leur rendre visite à leur domicile. La présentation de leur carte professionnelle sera nécessaire en cas de contrôle. Les patients devront quant à eux être en mesure de présenter une attestation de déplacement dérogatoire s'ils se rendent au cabinet.

Source : Ordre MK, Actu. 26 fév. 2021


Médecins

COVID-19 : POINT SUR LES PRESCRIPTIONS DES ARRÊTS DE TRAVAIL

Un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les démarches et les conditions permettant d'être pris en charge n'obéissent pas aux règles habituelles de l'arrêt de travail. Ces arrêts dérogatoires ouvrent notamment le droit à une prise en charge sans carence et avec maintien de salaire.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur :

  1. les cas dans lesquels le médecin doit ou ne doit pas prescrire un arrêt de travail,
  2. les arrêts de travail pour les personnels de santé,
  3. et l'aide à apporter aux patients.

Source : Ameli.fr, Actu. 10 mars 2021


Métiers de bouche

Boulanger © freepik

BOULANGERS-PÂTISSIERS : QUELLES SOLUTIONS NUMÉRIQUES POUR ACCÉLÉRER VOTRE CROISSANCE ?

France Num, le nouveau portail du Gouvernement pour la transformation numérique des entreprises, présente dans un dossier en ligne les solutions numériques pour améliorer la croissance des boulangeries-pâtisseries grâce à la fidélisation de leur clientèle, l'amélioration de leur gestion et l'augmentation de leur chiffre d'affaires.

Suite à la crise sanitaire, la nécessité de digitaliser son activité est indiscutable. France num présente plusieurs pistes :

  1. être présent sur internet et les réseaux sociaux (développer un site internet ou intégrer une plateforme de vente en ligne, communiquer sur les réseaux sociaux, améliorer le référencement local) ;
  2. développer de nouveaux services (faciliter le paiement, développer le click & collect et la livraison à domicile, applications anti-gaspillage) ;
  3. améliorer sa gestion ;
  4. bénéficier d'un accompagnement spécialisé (les CMA ont créé des cellules d'accompagnement).

Nous vous invitons à consulter l'article dans son intégralité. De nombreuses solutions sont proposées pour les professionnels.

Source : Francenum.gouv.fr, Actu. 1er mars 2021


UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES MÉTIERS DE BOUCHE

Les professionnels des métiers de bouche et des commerces de proximité travaillent dans des conditions difficiles. Des solutions abordables et adaptées à leur métier existent pour réduire les accidents et maladies professionnelles.

Le site de l'Assurance maladie présente par métier (boulanger, épicier, boucher, poissonnier, chocolatier, caviste…) :

  1. les risques professionnels recensés (accidents, troubles musculo-squelettiques, arrêt de travail…),
  2. les méthodes d'évaluation des risques au sein de l'entreprise,
  3. les actions de prévention ciblées à lancer avec des outils opérationnels proposés par l'Assurance maladie et l'INRS.

Source : Ameli.fr, Santé au travail “Métiers de bouche et commerces alimentaires de proximité” ; INRS, Commerces de bouche


Pharmacien

COVID-19 : LE TÉLÉSERVICE DE SUIVI DE VACCINATION ÉVOLUE

Pour assurer le bon déroulement et le suivi de la campagne de vaccination, l'utilisation du téléservice “Vaccin Covid” par les pharmaciens est indispensable. L'Assurance maladie fait le point sur la procédure et les récentes évolutions de la plateforme.

Source : Ameli.fr, Actu. 9 mars 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2021

En février 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+3,8 % après -1,0 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+5,1 % après -0,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, les créations d'entreprises classiques (+1,3 % après -2,0%).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mars 2021


EMPLOI SALARIÉ - 4E TRIMESTRE 2020

Entre fin septembre et fin décembre 2020, l'emploi salarié marque le pas, après une baisse nette au printemps et un rebond à l'été. Il baisse de 0,1 %, soit 20 600 destructions nettes d'emplois, après s'être redressé de 1,7 %, soit 425 600 créations nettes, au troisième trimestre.

La légère baisse sur le trimestre concerne uniquement le secteur privé (-0,1 % soit -28 200 emplois). À l'inverse, l'emploi augmente de nouveau dans la fonction publique (+0,1 % soit +7 600 emplois).

Dans l'ensemble, l'emploi salarié demeure nettement inférieur à son niveau un an auparavant : -1,1 % soit -283 900 emplois. Il se situe ainsi à un niveau comparable à celui de fin 2018. Il s'agit de la première baisse en fin d'année depuis 2012.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 avril 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2021 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en mars 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Jeudi 15 avril 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

      • en 
mars 2021
     si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
      • au 
1er trimestre 2021
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 et 10 000 €
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Samedi 24 avril 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est repportée au jour ouvré suivant.

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d'assujettissement” de plus d'un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

Le coefficient d'assujettissement correspond au pourcentage d'utilisation d'un bien immobilisé à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2021

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA du mois de mars

Les professionnels, quelle que soit leur activité, qui détiennent au 1er janvier de l'année une télévision (ou un dispositif équivalent) sont redevables de la contribution. Ils doivent la calculer eux-mêmes en fonction du nombre de téléviseurs détenus. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe dépendent du régime d'imposition du professionnel au regard de la TVA :
  • - professionnels relevant d'un régime réel : déclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 du mois de mars (entre le 15 et le 26 avril 2021 selon la date limite de dépôt de la TVA de l'entreprise) ;
  • - professionnels relevant du régime simplifié : déclaration sur la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2021 (pour les exercices clos au 31 décembre 2020) ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice ;
  • - professionnels non-assujettis à la TVA : déclaration sur le formulaire 3310 A à déposer au plus tard le 26 avril 2021.

Vendredi 30 avril 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2021.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 26 avril) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2021 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
(cadres I, II et III)
    .

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 avril 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Jeudi 15 avril 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de mars 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Mardi 20 avril 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 25 avril 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Vendredi 30 avril 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

      • au titre du 
mois de mars 2021
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
      • au titre du 
1er trimestre 2021
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #3 - 15 février 2021
À la une !

Simplification de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

Calculatrice ©Katemangostar - freepik

Les travailleurs indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, doivent déclarer annuellement leur revenu professionnel :

  1. auprès de l'Administration fiscale avec le dépôt d'une déclaration fiscale n°2031 ou 2035 sur le site impots.gouv.fr,
  2. et auprès de l'URSSAF avec le dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.

Afin de simplifier les démarches administratives des professionnels, la déclaration sociale des indépendants est supprimée à compter de 2021 (pour la déclaration des revenus de l'année 2020).

Désormais, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles, les travailleurs indépendants déclareront leur revenu professionnel sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) qui sera complétée d'un nouveau volet social spécifique. Cette déclaration sera obligatoire, que le travailleur indépendant soit ou non imposable à l'impôt sur le revenu.

Les éléments déclarés seront transmis automatiquement à l'URSSAF qui pourra ainsi, comme aujourd'hui, procéder à l'ajustement des échéanciers de cotisations sociales provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.

La suppression de la DSI concerne tous les travailleurs indépendants affiliés au régime général, à l'exclusion des professionnels suivants pour lesquels la DSI est maintenue en 2021 :

  1. Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
  2. Artistes-auteurs,
  3. Marins pêcheurs et marins du commerce,
  4. Auto-entrepreneurs,
  5. Mutualité Sociale Agricole (MSA).

D'ici la fin du mois de mars, les travailleurs indépendants recevront un courrier de la DGFIP leur présentant ces nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.

Source : URSSAF, Communiqué de presse, 3 fév. 2021

Infos fiscales

Abandon de loyers

Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES AU RÉGIME DES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Afin d'inciter les bailleurs à abandonner au moins un mois de loyer au profit d'entreprises locataires au cours du dernier trimestre de l'année 2020 marqué par un second confinement, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt égal à 50 % des abandons consentis, sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, l'entreprise locataire doit :

  1. louer un local ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020, ou exercer son activité principale dans un des secteurs protégés mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité ;
  2. employer moins de 5 000 salariés ;
  3. et ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, ni être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d'impôt est calculé sur la base des loyers échus au titre du mois de novembre 2020, dont l'abandon est consenti au plus tard le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, afférents à des immeubles donnés en location à des entreprises, bénéficient d'un traitement particulier prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 3 : JO 26 avr. 2020 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20, VII). Ces abandons ne constituent pas des revenus imposables pour le bailleur, quelle que soit leur catégorie d'imposition (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Dans une réponse ministérielle du 4 février 2021, le Ministre de l'Économie et des Finances précise que cette mesure peut se cumuler avec le bénéfice du crédit d'impôt pour abandon de loyers.

Source : Rép. min. n° 18777 : JO Sénat 4 févr. 2021 ; L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20


Impôt sur le revenu

LE SIMULATEUR DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 2021 EST EN LIGNE

La DGFIP vient de mettre en ligne son simulateur pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année 2020. Il tient compte de la législation applicable en 2021 et permet aux contribuables de faire une estimation de leur impôt sur le revenu selon deux méthodes :

  1. en “version simplifiée” pour les contribuables déclarant des revenus classiques (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers…) et déduisant des charges courantes de leurs revenus (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant) ;
  2. en “version complète” pour les contribuables déclarant, outre les éléments visés ci-dessus, des revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante (BIC, BNC), des déficits fiscaux, ou des investissements ouvrant droit à des régimes spéciaux.

N'hésitez pas à utiliser le simulateur pour faire une première estimation de votre impôt.

Source : DGFIP, Simulateur IR 2021


Régimes spéciaux

ACTUALISATION POUR 2021 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE EN 2021 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté bénéficient d'une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) dans la limite d'un plafond défini par la loi et actualisé annuellement.

L'administration vient de publier les plafonds applicables en 2021 :

  1. 29 886 € de base nette imposable pour le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) ;
  2. 80 617 € de base nette imposable pour le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies et I sexies) ;
  3. et 80 617 € de base nette imposable pour le plafond d'exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 févr. 2021, § 50 à 70



Infos sociales

Activité partielle

PROLONGATION DES MESURES DÉROGATOIRES D'INDEMNISATION

Tenant compte de la persistance de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques sur les entreprises, le Gouvernement a décidé que le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs de salariés placés en activité partielle serait maintenu à 60 % jusqu'au 28 février 2021 dans les secteurs non protégés, alors qu'il devait être réduit à 36 % à compter du 1er février 2021.

Dans les secteurs protégés, le taux dérogatoire majoré de 70 % est quant à lui maintenu au titre des heures chômées en février 2021. Il s'applique aussi aux établissements dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue totalement ou partiellement, et à ceux situés dans une zone de couvre-feu, au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

L'indemnité versée aux salariés par ces employeurs au titre de l'activité partielle est également maintenue à 70 % du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Entrée en vigueur : À compter du 31 janvier 2021.

Source : D. n° 2021-88 et n° 2021-89, 29 janv. 2021  : JO 30 janv. 2021 ; D. n° 2021-101, 1er févr. 2021 : JO 2 févr. 2021


Aides à l'embauche

Entretien ©Pressfoto - Freepik

PROLONGATION DES AIDES À L'EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Un décret du 30 janvier 2021 prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la majoration de l'aide de l'État pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans à temps complet pour les contrats de travail signés jusqu'à cette date.

Par ailleurs, il étend aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

Ces deux aides arrivaient à échéance au 31 janvier 2021.

Source : D. n° 2021-94, 30 janv. 2021 : JO 31 janv. 2021


Cotisations des travailleurs indépendants

PRÉCISIONS DE L'URSSAF SUR LES RÉDUCTIONS FORFAITAIRES DES COTISATIONS DES INDÉPENDANTS AU TITRE DE 2020 ET 2021

Dans une actualité du 8 février 2021, l'URSSAF présente les modalités d'application de la nouvelle réduction forfaitaire des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui relèvent des secteurs S1, S1 bis et S2.

L'URSSAF rappelle également les conditions d'application du dispositif de réduction des cotisations sociales issu de la troisième loi de finances pour 2020 qui avait été mis en place dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020.

Enfin, l'URSSAF examine les conditions d'éligibilité à ces dispositifs des professionnels ayant débuté ou cessé leur activité au cours de l'année 2020.

Source : URSSAF, Actu. 8 fév. 2021


Télétravail

Teletravail ©Tirachardz - fr.freepik.com

L'URSSAF ASSOUPLIT LES CONDITIONS D'EXONÉRATION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL

Avec le développement du télétravail ces derniers mois, l'URSSAF a assoupli sa position par rapport aux allocations forfaitaires versées aux salariés par l'employeur. En principe, les remboursements de frais accordés aux salariés ne constituent pas une rémunération, et ne sont donc pas assujettis aux cotisations sociales, s'ils sont appuyés de justificatifs. Les remboursements de frais sont alors présumés utilisés conformément à leur objet.

Par exception, l'URSSAF admettait jusqu'à présent d'exonérer les allocations forfaitaires versées aux salariés en télétravail qui engagent des frais, dans la limite globale de 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine. Cette exonération passait à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…

Dans une actualité du 29 janvier 2021 publiée sur son site internet, l'URSSAF admet désormais que si l'allocation forfaitaire est prévue par un accord collectif (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe), elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par cet accord, dès lors que l'allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés par le salarié. L'exonération joue alors sans que le salarié n'ait à produire de justificatifs à son employeur.

Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Dans ce cas, l'URSSAF renvoie à son tableau d'évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail publié sur son site.

Source : URSSAF, Actu. 29 janv. 2021


Prévention des risques professionnels

MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique et aux nouvelles préconisations sanitaires.

Sont ainsi intégrées les mesures suivantes :

  1. Masque barrière. -Les pouvoirs de filtration des masques de catégorie 2 ayant été jugés insuffisants, le Gouvernement renforce les capacités de filtration des masques qui doivent être portés dans les espaces publics. Sont désormais seulement acceptés en entreprise, les masques FFP2 (réservés en priorité aux personnels médicaux), les masques chirurgicaux et les masques « grand public » dont le pouvoir de filtration des particules est supérieur à 90 % (masques de catégorie 1).
  2. Distanciation sociale. - La distanciation sociale entre deux individus est portée à 2 mètres en l'absence de port du masque. Elle reste fixée à 1 mètre en cas de port du masque. Cette règle s'applique en entreprise, aussi le Protocole adapte les règles de sécurité en fonction des différents lieux de travail (ateliers, vestiaires, véhicules…).

Le Protocole peut être consulté sur le site du Ministère du travail.

Source : Min. Trav., Actu. 29 janv. 2021


Titres restaurant

NOUVELLE ADAPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Compte tenu de la fermeture des hôtels et restaurants en raison de la crise sanitaire, les conditions d'utilisation des tickets-restaurant sont une nouvelle fois adaptées.

Tout d'abord, la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 est prolongée du 1er mars au 31 août 2021.

En outre, et jusqu'au 31 août 2021, lorsque les tickets restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, ils peuvent être utilisés :

  1. les dimanches et jours fériés ;
  2. dans la limite d'un montant maximum de 38 € par jour (au lieu de 19 € habituellement).
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.

Source : D. n° 2021-104, 2 févr. 2021  : JO 3 févr. 2021



Infos juridiques

Aides aux entreprises

Ecran ordinateur © Freepik

UNE NOUVELLE AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE EST CRÉÉE

Annoncé en novembre 2020, le Gouvernement lance un vaste plan de soutien à la numérisation des petites entreprises, appelé “France Num”. L'ambition affichée est d'accompagner 1 million d'entreprises en 2021 pour un coût estimé à 120 millions d'euros pour l'État.

L'une des mesures phares de ce plan est le versement d'une aide forfaitaire de 500 € aux entreprises qui lancent leur activité en ligne (création d'un site internet, adhésion à une plateforme, acquisition d'un logiciel ou prestation d'accompagnement).

Entreprises concernées. - Les entreprises éligibles sont aussi bien les personnes morales que les personnes physiques résidentes de France :

  1. dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros,
  2. qui ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 et ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à compter de cette date (second confinement),
  3. et qui emploient moins de 11 salariés.

Les hôtels et hébergements similaires sont éligibles même si la fermeture administrative de leur établissement n'a pas été imposée.

Dépenses de numérisation finançables. - Les dépenses éligibles sont de deux types :

      • 
l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques
     auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne, s'inscrivant dans l'un des thèmes ci-dessous :
  1. Vente, promotion : Site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché (marketplace), visibilité internet,
  2. Gestion : Solution de réservation, prise de rendez-vous ; gestion des stocks, des commandes, des livraisons ; logiciel de caisse ; hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ; gestion des clients ;
  3. Relation clients : Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
      • et/ou un 
accompagnement à la numérisation
     prodiguée par une entreprise référencée sur le téléservice de l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
La liste des prestataires est accessible sur le site de l'ASP à cette adresse : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

Les dépenses à ce titre doivent s'élever à au moins 450 € TTC et avoir été exposées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Comment bénéficier de l'aide ?. - Une demande doit être déposée en ligne, accompagnée des justificatifs, à l'adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis.

La demande doit être adressée :

  1. pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021 ;
  2. pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente.

Source : D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 ; A. 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 ; MINEFIR, Communiqué de presse, 28 janv. 2021 ; ASP, Actu. 28 janv. 2021


Fonds de solidarité

MODIFICATION DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Un décret du 28 janvier 2021 apporte une nouvelle fois des modifications aux conditions d'éligibilité au Fonds de solidarité prévues par le décret du 30 mars 2020.

Pour les entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés à l'annexe 2 (dits “secteurs 2”), une aide complémentaire pourra être versée, au titre du mois de décembre 2020, à celles perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires. Cette aide couvrira 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Ce dispositif concerne également les entreprises des stations de ski au titre du mois de décembre sous les mêmes conditions et modalités.

La demande de versement pourra être effectuée jusqu'au 31 mars 2021.

La liste à jour des entreprises des secteurs 2 peut être consultée sur Legifrance.

S'agissant des discothèques, les demandes d'aide au titre du volet 2 pourront être faites jusqu'au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021).

Source : D. n° 2021-79, 28 janv. 2021 : JO 29 janv. 2021


Immobilier

LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE EST REPORTÉE

La Ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé sa décision de reporter la fin de la trêve hivernale de 2 mois. Celle-ci s'achèvera donc au 1er juin 2021 (au lieu du 1er avril 2021) afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative, encore plus fragilisées par le contexte sanitaire actuel. Dans le même temps, il est annoncé que tous les propriétaires bailleurs concernés, qu'ils soient privés ou publics, seront indemnisés.

En sortie de trêve, la Ministre entend prendre des mesures particulières :

  1. échelonner les expulsions avec concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
  2. indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
  3. quand les expulsions ne pourront être empêchées, proposer une solution de relogement ou a minima d'hébergement aux locataires expulsés.

Plus structurellement, la Ministre entend réformer la procédure de prévention des expulsions, pour pouvoir agir plus tôt afin de réaliser les diagnostics sociaux au stade du commandement de payer (et non plus comme aujourd'hui au stade de l'assignation en justice).

Source : Min. logement, Communiqué de presse, 2 fév. 2021



Infos métiers

Artistes-auteurs

CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2021 ?

La Sécurité sociale des artistes-auteurs a publié sur son site internet un point sur les principales mesures applicables en 2021 en matière sociale : barèmes sociaux, taux de cotisations, entrée en vigueur du décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

Elle présente également les taux et modalités de calcul des différentes cotisations qui seront dues au titre de l'année 2021.

Source : Sec. Soc. Artistes-auteurs, Actu. Janv. 2021


Automobile

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX PROJETS DE GARAGES SOLIDAIRE

Depuis 2017, la Fondation PSA et l'Avise portent le programme “Mobilité inclusive” qui vise à professionnaliser les garages solidaires. Dans ce cadre, elles ont publié un guide méthodologique présentant la démarche engagée par le dispositif “Fabrique à initiatives” dans cinq territoires pour construire de nouveaux projets de garage solidaire avec les acteurs locaux.

La mobilité inclusive vise à dépasser les facteurs géographiques, physiques, financiers ou culturels qui limitent les personnes dans leur mobilité. Depuis plusieurs années, des solutions émergent sur les territoires : auto-écoles sociales, plateformes de mobilité et de location solidaire, micro-transport individuel ou collectif, ou encore garages solidaires.Les garages solidaires proposent des solutions de mobilité en rendant l'usage de la voiture individuelle plus accessible en termes d'achat et de réparation, afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et en situation de précarité.

Ce guide peut être consulté en ligne sur le site de l'Avise.

Source : Avise, Mobilité inclusive, en ligne sur www.avise.org, Fév. 2021


Bâtiment

Bâtiment ©freepik

TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : QUELLES AIDES FINANCIÈRES OBTENIR ?

L'ADEME vient de publier un guide recensant les différentes aides financières dont peuvent bénéficier les particuliers qui procèdent à des travaux de rénovation énergétiques dans des logements :

  1. MaPrimeRénov'
  2. Le programme « Habiter Mieux » de l'Anah
  3. Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif des certificats d'économies d'énergie)
  4. La TVA à taux réduit
  5. L'éco-prêt à taux zéro
  6. Les aides des collectivités locales
  7. Le chèque énergie
  8. Le crédit d'impôt pour installer une borne de recharge de véhicule électrique
  9. L'exonération de la taxe foncière
  10. L'aide de votre caisse de retraite
  11. Le dispositif Denormandie
  12. Les prêts pour améliorer l'habitat

Source : ADEME, Réglementation “Aides financières”, Janv. 2021


Chirurgiens-dentistes / Sages-femmes

Innondation ©Frank Magdelyns from Pixabay

INONDATIONS DU MOIS DE FÉVRIER 2021

Le début du mois de février a été marqué de forts épisodes pluvieux dans un certain nombre de départements ayant abouti à des inondations. La Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) prévoit un dispositif d'urgence pour venir en aide à ses cotisants qui ont été touchés par les intempéries.

Pour en bénéficier, il vous faudra déposer une demande d'aide exceptionnelle auprès de la commission d'action sociale en indiquant :

  1. vos coordonnées, votre numéro d'adhérent ou numéro de sécurité sociale,
  2. un bref descriptif de votre situation,
  3. et la nature de vos besoins.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la CARCDSF par téléphone (01.40.55.42.69) et adresser votre demande par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant dans l'objet : Inondations-Fonds d'action sociale.

Source : CARCDSF, Actu. 8 fév. 2021


Fleuristes / Paysagistes

BAROMÈTRE DE L'ACTIVITÉ AU SECOND SEMESTRE 2020

Val'Hor vient de publier le baromètre de l'activité du secteur du paysage pour le second semestre 2020. Le constat est plutôt positif malgré le second confinement de fin d'année. Si le premier semestre a accusé une baisse de 6 % de l'activité, la seconde moitié de l'année 2020 enregistre une progression nette de 3 % (+1 % au 3e trimestre, et +4,5 % au 4e trimestre).

La demande est plus vigoureuse chez les particuliers que chez les professionnels privés. Seule la demande des marchés publics enregistre une baisse.

L'étude de Val'Hor présente le contexte particulier de l'année 2020, l'analyse de l'activité par secteur (création, entretien) et les indicateurs-clés (nombre moyen de devis, prix moyen des commandes, évolution du chiffre d'affaires).

Les prévisions sont plutôt optimistes. Pour les professionnels du secteur, nombreux sont ceux qui déclarent une augmentation de marge (15 %), une hausse des embauches en 2020 (69 %) et des intentions d'embauches en forte hausse également (63%).

Source : Val'Hor, Suivi d'activité des entrepreneurs du paysage - 2ème semestre 2020, 27 janv. 2021


Filière bois

Bois ©pressfoto - freepik.com

“PLAN AMBITION BOIS-CONSTRUCTION 2030”

La filière bois (CSF Boix/CNI, France Bois Forêt, France Bois Industries Entreprises et Fibois France) présente son “Plan Ambition Bois-Construction 2030”, 10 engagements pour accompagner l'entrée en vigueur de la RE2020, accélérer la réduction de l'empreinte carbone de la construction et soutenir la relance avec le bâtiment durable :

  1. Former les professionnels
  2. Développer l'emploi
  3. Mobiliser les volumes
  4. Investir en recherche et développement
  5. Développer l'offre en bois français
  6. Soutenir l'économie des territoires
  7. Favoriser la mixité des matériaux
  8. Planter et replanter
  9. Réduire les coûts
  10. Recycler le bois en fin de vie

Le plan peut être consulté en ligne sur le site de France Bois Forêt aux formats E-book et Pdf.

Source : France Bois Forêt, Actu. 29 janv. 2021


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE JANVIER - NOVEMBRE 2020

Le Conseil national du cuir publie la note de conjoncture de la filière cuir pour les 11 premiers mois de l'année 2020 sur son site internet. On note une forte baisse du chiffre d'affaires dans tous les secteurs par rapport aux onze premiers mois de 2019 : de tous les secteurs de la filière cuir : -24,3 % pour la tannerie-mégisserie, - 21,4% pour la chaussure, -13,2 % pour la maroquinerie.

Les échanges extérieurs (importations/exportations) accusent également une très forte baisse.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture, fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

L'ORDRE MET EN PLACE UN DISPOSITIF D'AIDE D'URGENCE POUR LES KINÉSITHÉRAPEUTES REMPLAÇANTS

Partant du constat que les nombreux dispositifs d'aide mis en œuvre pour soutenir les professionnels libéraux dans le cadre de la crise n'ont que peu bénéficié aux kinésithérapeutes remplaçants, l'Ordre a souhaité étendre son fonds d'entraide spécial Covid aux kinésithérapeutes remplaçants en difficulté financière.

Le dossier à compléter est téléchargeable sur le site de l'Ordre. Une fois complété et assorti des justificatifs demandés, il est à adresser au Conseil départemental de l'ordre soit par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., (XX étant votre numéro de département d'inscription) ou par courrier.

Source : Ordre MK, Actu. 12 fév. 2021


Métiers de bouche

COVID-19 : LES BRASSEURS RESTENT INQUIETS MALGRÉ UN NOUVEAU PLAN D'AIDE SPÉCIFIQUE POUR LE SECTEUR

Comme annoncé fin 2020, le Gouvernement va lancer un plan d'aide spécifique de 4,5 millions d'euros pour les brasseurs indépendants. Ses modalités d'attribution ne sont pas encore connues mais le Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI) participe aux réunions qui permettront de les définir. Nous savons déjà que ce plan sera réservé aux brasseurs indépendants produisant moins de 200 000 hl/an.

Selon un sondage réalisé par le SNBI auprès de 1 700 brasseurs indépendants en novembre dernier, il ressort que les brasseurs qui produisent moins d'hectolitres ont été moins touchés par la crise économique en raison de leur présence dans les magasins de proximité et les cavistes, du développement de la vente à emporter et de leur présence sur les marchés. Il apparaît également que sur l'ensemble de l'année 2020, 60% des brasseurs interrogés estiment avoir perdu entre 30 et 70% de leur chiffre d'affaires. Avec la fermeture des cafés, hôtels, restaurants (CHR) et le secteur de l'événementiel toujours à l'arrêt, les brasseurs souffrent globalement d'une forte perte d'activité, et ce début d'année ne fait que renforcer leur inquiétude.

Source : CMA Auvergne-Rhône-Alpes, Avisé, 20 janv. 2021


Pédicures-podologues

L'ORDRE VIENT EN AIDE AUX PROFESSIONNELS VICTIMES DES RÉCENTES INONDATIONS

Suite aux importantes inondations dans la Charente, la Charente-Maritime, le Maine-et-Loire, l'Oise, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne et la Somme, l'Ordre souhaite venir en aide aux professionnels victimes de ces violentes intempéries et les invite à contacter leur Conseil régional de l'ordre et à en informer la Commission entraide et solidarité du Conseil national par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Source : ONPP, Actu. 9 fév. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

TAUX DU LIVRET A AU 1ER FÉVRIER 2021

Au 1er février 2021, le taux du livret A est maintenu à 0,50 %.

Source : A. 27 janv. 2021, NOR : ECOT2101218A : JO 11 fév. 2021


CHÔMAGE - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en baisse de 340 000 personnes. Sur le trimestre, le taux de chômage au sens du BIT recule de 1,1 point, à 8,0 % de la population active, après un rebond de 2,0 points le trimestre précédent. Il est quasi stable (-0,1 point) par rapport à son niveau d'avant-crise sanitaire au 4ème trimestre 2019.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 fév. 2021


INDICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (IPI) - DÉCEMBRE 2020

En décembre 2020, la production est en baisse dans l'industrie manufacturière (-1,7 % après +0,7 %) pour la première fois depuis avril 2020.

Dans l'ensemble de l'industrie, la production diminue pour le deuxième mois consécutif (-0,8 % après -0,7 %). Par rapport à février (dernier mois avant le début du premier confinement de 2020), la production reste en retrait dans l'industrie manufacturière (-5,7 %), comme dans l'ensemble de l'industrie (-4,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 10 fév. 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 11 mars 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2021 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en février 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Lundi 15 mars 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Mercredi 31 mars 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2021.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 mars) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2021 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Vendredi 5 mars 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lundi 15 mars 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de février 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Samedi 20 mars 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

  1. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 25 mars 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 28 mars 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

À la une !

Le Gouvernement annonce le renforcement des mesures de soutien aux entreprises

A l'occasion du Conseil des Ministres du 24 février 2021, Bruno Lemaire, Ministre de l'économie, a présenté une communication sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Le Ministre a ainsi présenté trois mesures.

Fonds de solidarité. - Le Fonds de solidarité sera prolongé pendant le mois de février 2021 en raison du maintien des fermetures administratives et des mesures de couvre-feu et de confinement local.

Calculatrice ©Katemangostar - freepik

Rappelons que pour le mois de janvier, les entreprises les plus touchées par la crise peuvent demander à être indemnisées par le Fonds :

  1. les entreprises dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public bénéficient sans condition de taille soit d'une aide jusqu'à 10 000 €, soit d'une indemnisation de 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € ;
  2. les entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1), dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier soit d'une aide jusqu'à 10 000 €, soit d'une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu'elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d'affaires ;
  3. les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) qui perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, soit à une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu'elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d'affaires ;
  4. enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une compensation dans la limite de 1 500 €.

Création d'une aide complémentaire au Fonds de solidarité. - Le Ministre a également annoncé la création d'une aide complémentaire pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Cette aide pourra couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur la période de janvier à décembre 2021, 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle sera ouverte tout d'abord aux entreprises de petite taille qui ont des charges fixes très élevées (loisirs “indoor”, salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux)..

Aménagement possible du Prêt garanti par l'Etat (PGE). - Face à la prolongation de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises dont l'activité est toujours pénalisée auraient eu des difficultés à entamer le remboursement de leur prêt au bout d'un an. Un accord a donc été obtenu avec la Fédération bancaire française pour que la date de remboursement des premières échéances soit repoussée d'un an supplémentaire pour les entreprises qui le demandent.

Ces mesures de soutien seront reconduites en 2021 tant que la situation sanitaire et économique les rendra nécessaires. Elles continueront ainsi à amortir les effets de la crise sur les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires et à préparer le rebond de l'économie.

Source : Conseil des Ministres, 24 fév. 2021, Compte-rendu

Infos fiscales

Cotisation économique territoriale

Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash

ACTUALISATION POUR 2020 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises implantées dans une zone urbaine sensible (ZUS, QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V).

Pour la CVAE due au titre de l'année 2020, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :

  1. 141 998 € pour les établissements implantés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  2. et 385 898 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou pour les entreprises commerciales implantées dans un QPV.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, §100, 17 fév. 2021 


TVA

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LE RECOURS AUX GROUPEMENTS DE MOYENS DANS LES SECTEURS POURSUIVANT UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE POUR DES RAISONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

L'Administration vient d'assouplir les conditions dans lesquelles s'applique l'exonération de la TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsqu'un groupement de moyens, constitué de membres non assujettis à la taxe ou effectuant des opérations exonérées de la TVA pour raison d'intérêt général, comporte également des membres réalisant des activités soumises à la TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables.

Rappelons que lorsqu'un groupement de moyens rend des services à ses membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou non assujettie à la TVA, ces services sont eux-mêmes exonérés de TVA lorsqu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux membres correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes (CGI, art. 261 B). Lorsqu'en revanche des membres du groupement sont redevables de la TVA, l'exonération dont bénéficient les services rendus par le groupement reste applicable si les recettes soumises à TVA n'excèdent pas 20 % des recettes totales (seuil apprécié par membre).

    1. Prestations rendues par les groupements mixtes au profit de leurs membres poursuivant une activité exonérée. - L'Administration admet que le bénéfice de l'exonération de la TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés n'a pas à être remis en cause lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d'affaires (groupements “mixtes”).
Cette position a pour but de faciliter la constitution de groupements “mixtes”, tels que les groupements d'employeurs dans le secteur social et médico-social, associant des établissements soumis à la TVA (tels que des EHPAD) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l'exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.
        Les prestations rendues par le groupement aux membres pour la réalisation d'
opérations soumises à la TVA
         devront en revanche être soumises à la TVA. Si les services sont rendus pour la réalisation d'
opérations exonérées ou non assujetties
         d'un membre par ailleurs assujetti à la TVA, dans ce cas l'Administration invite les groupements à assurer un suivi précis de l'utilisation des services facturés.

  1. Activités exonérées pour des raisons d'intérêt général. - Cette tolérance ne vaut que pour les groupements de moyens constitués dans les secteurs dont les opérations sont exonérées pour des motifs d'intérêt général au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132) : secteur de la santé, de l'enseignement, les organismes d'utilité générale, certaines opérations liées à la garde d'enfants, les services rendus par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil (CGI, art. 261, 4, 1° à 9° et 11° et 7).

Sont en revanche exclus les groupements constitués dans les secteurs de la finance, de la banque (CGI, art. 261 C).

Source : BOI-RES-000082, 10 févr. 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, 10 févr. 2021, § 70


Zoom professions libérales

LE BARÈME D'ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2020 EST ACTUALISÉ

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule.

L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème mis à jour annuellement par l'Administration. Ce barème peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par  :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2020  ;
  2. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
  3. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
En revanche, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles sont exclus.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant...) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d'informations sur les conditions d'application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 26 mars 2019 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Le barème applicable aux revenus de l'année 2020 a été mis à jour par un arrêté du 15 février 2021. Les tarifs restent identiques à ceux applicables à l'année 2019, sauf pour les véhicules électriques pour lesquels le barème a été majoré de 20 %.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035).


Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d* x 0,456

(d* x 0,273) + 915

d* x 0,318

4 CV

d* x 0,523

(d* x 0,294) + 1 147

d* x 0,352

5 CV

d* x 0,548

(d* x 0,308) + 1 200

d* x 0,368

6 CV

d* x 0,574

(d* x 0,323) + 1 256

d* x 0,386

7 CV et plus

d* x 0,601

(d* x 0,34) + 1 301

d* x 0,405

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


Barème applicable aux deux-roues

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


  1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.


Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

d* x 0,272

(d* x 0,064) + 416

d* x 0,147

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


  1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.


Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d* x 0,341

(d* x 0,085) + 768

d* x 0,213

3, 4 ou 5 CV

d* x 0,404

(d* x 0,071) + 999

d* x 0,237

Plus de 5 CV

d* x 0,523

(d* x 0,068) + 1 365

d* x 0,295

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2020, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,085) + 768 ] = 1 193 euros.

Source : A. n° ECOE2104646A, 15 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021


Impôt sur le revenu

DÉCLARATION DES CONTRATS D''ASSURANCE VIE SOUSCRITS HORS DE FRANCE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les personnes physiques ont l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature souscrits auprès d'organismes établis hors de France (CGI, art. 1649 AA).

Cette déclaration, établie sur papier libre en même temps que la déclaration de revenus (n° 2042), doit mentionner les références du ou
des contrats, les dates d'effet et de durée, les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile (CGI, ann. III, art. 344 C ).

L'obligation de déclaration porte sur les contrats souscrits en cours d'année mais aussi s'ils sont modifiés ou dénoués. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1766).

Un décret du 18 février 2021 est venu étoffer le contenu de la déclaration. En plus des informations habituelles, doivent être désormais mentionnés :

  1. la date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
  2. le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
  3. le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Source : D. n° 2021-184, 18 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021, texte n° 1

Infos sociales

Activité partielle

MAINTIEN DES TAUX EN MARS 2021

TLa Ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en mars et ne changeront qu'à compter du mois d'avril, si l'évolution de la situation sanitaire le permet. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le communiqué de presse

Source : Min. Trav., communiqué de presse, 16 fév. 2021


Aides sociales

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PROLONGATION DE L'AIDE D'URGENCE AUX TRAVAILLEURS PRÉCAIRES

Le Ministère du Travail a annoncé la prolongation de l'aide exceptionnelle en faveur des travailleurs précaires jusqu'en mai 2021.

Annoncée en novembre 2020 pour une durée initiale de quatre mois, cette aide d'urgence permet aux salariés qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l'allocation-chômage du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 € net par mois. Cette aide initialement prévue pour couvrir les mois de novembre à février est prolongée pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Source : Min. trav., communiqué de presse, 15 févr. 2021


Médecine du travail

COVID-19 : MESURES D'URGENCE DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail (SST) sont adaptées à l'état d'urgence sanitaire par deux mesures :

  1. La possibilité de reporter les visites médicales est étendue aux visites qui doivent être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
  2. les services de santé au travail soutiennent les entreprises dans la lutte contre la propagation du virus en participant à la vaccination nationale, en prescrivant des arrêts de travail et des certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle, en prescrivant et réalisant des tests de dépistage… Ce soutien est prolongé jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021).

Source : Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021, art. 3 : JO 11 févr. 2021


Paiement des cotisations

Teletravail ©Tirachardz - fr.freepik.com

ARTISTES-AUTEURS : MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES COTISATIONS SOCIALES

En raison de la crise sanitaire, l'échéance du 1er trimestre 2021 a été reportée (tout comme l'échéance du 4e trimestre 2020) à une date ultérieure non encore connue à ce jour. L'URSSAF vous informera lors de la reprise du recouvrement de ces cotisations. Aucune pénalité, ni majoration de retard ne sera bien entendu appliquée.appuyés de justificatifs. Les remboursements de frais sont alors présumés utilisés conformément à leur objet.

Si vous souhaitez néanmoins régler tout ou partie de vos cotisations du 1er trimestre 2021, l'URSSAF vous invite à le faire au choix :

  1. en activant de nouveau le télépaiement à compter du 1er février 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la ré-activation de votre télépaiement ;
  2. par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne – vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  3. par virement à l'ordre de l'Urssaf Limousin ;
  4. par chèque à l'ordre de l'Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..) ainsi que l'échéance concernée (1er trimestre 2021). Le chèque sera à adresser à : Urssaf Limousin - Pôle artistes-auteurs - TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex

Source : URSSAF, Actu. 5 fév. 2021

Infos métiers

Bâtiment

Bâtiment ©freepik

PRÉSENTATION DE LA RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS NEUFS RE2020

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du Logement, a annoncé le 18 février dernier les dernières décisions concernant la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020.

Cette réglementation pour des bâtiments bas-carbone, qui promeut la diversité des modes constructifs et de la mixité des matériaux, entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

  1. donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie ;
  2. diminuer l'impact carbone de la construction des bâtiments ;
  3. en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Source : Min. Trans. Ecolo., Actu 18 fév. 2021 ; Min. Trans. Ecolo, Dossier de presse, 18 fév. 2021.


BAROMÈTRE “LES FRANÇAIS ET L'ENVIRONNEMENT” (VAGUE 7)

L'ADEME a publié les résultats d'une enquête sur les attitudes des Français à l'égard de la qualité de l'air, des énergies renouvelables et des économies d'énergie à leur domicile.

En 2020, les Français sont moins critiques sur la qualité de l'air alors que les confinements ont eu des effets positifs dans certaines villes. Ils sont plus enclins à investir dans les énergies renouvelables, avec un large plébiscite pour l'énergie solaire. L'autoproduction d'électricité à domicile enregistre toutefois une baisse d'intérêt pour la première fois depuis 2016 (-7%). Une proportion limitée de Français est prête à réaliser des travaux de rénovation énergétique notamment l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.

Source : ADEME, Actu. déc. 2020


Coiffure / Esthétique

LA NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL DE L'ASSURANCE MALADIE

De nombreux risques professionnels sont recensés dans l'exercice des métiers de la coiffure, des soins esthétiques et de la prothésie ongulaire : troubles musculosquelettiques (TMS) et mal de dos liés aux manutentions manuelles, allergies respiratoires ou cutanées dues à l'utilisation de produits chimiques, et accidents liés aux chutes.

Environ 300 000 journées de travail par an ne sont pas travaillées, ceci entraînant des difficultés de recrutement et une désorganisation du travail dans les salons.

L'Assurance Maladie - Risques professionnels et l'INRS proposent des outils opérationnels pour aider les entreprises à prévenir ces risques :

  1. Réalisation obligatoire d'un “Document unique d'évaluation des risques” (DUER) qui permet d'évaluer les risques qui existent dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés (voir le site Ameli.fr sur ce sujet, des outils interactifs sont mis à disposition des employeurs).
  2. Prise en compte des risques liés à la Covid-19 dans la démarche de prévention des risques professionnels grâce à l'outil “Plan d'action Covid-19” qui permet d'identifier les situations à risques et proposer des mesures opérationnelles pour préserver la santé des salariés, en complément de l'outil de diagnostic des risques liés aux métiers.
  3. Faire financer les investissements à réaliser pour la prévention des TMS grâce aux subventions de l'Assurance Maladie :
  4. • TMS Pros Action, qui permet de financer l'achat de matériel et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques et pour réaliser des formations,
  5. • TMS Pros Diagnostic, qui permet de financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre ces risques.

Enfin, les entreprises peuvent compléter ces outils avec les recommandations par métier de l'Assurance Maladie et de l'INRS consultables en ligne sur ameli.fr/esthetique et inrs.fr/coiffure, inrs.fr/soins-esthetiques et inrs.fr/prothesie-ongulaire.

Source : INRS, Actu. 28 janv. 2021


Innondation ©Frank Magdelyns from Pixabay

Infirmières

ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

L'Ordre National des Infirmiers lance une étude tri-nationale France, Belgique, Suisse sur l'impact de la crise sanitaire sur le bien-être et la santé des infirmier(e)s et facteurs de résilience. Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'Ordre.

Source : ONF, Actu. 16 fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées a minima jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Consultez sur le site de l'Assurance Maladie le récapitulatif de l'ensemble des mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Métiers de bouche

LIVRET SUR LES MÉTIERS DE L'ALIMENTATION

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a publié sur son site internet son nouveau livret de présentation des métiers de l'alimentation. Ce livret recense tous les métiers du secteur (boucher, boulanger, brasseur, caviste, charcutier, chef cuisinier, chocolatier confiseur, crémier fromager, épicier détaillant, exploitant en restauration, glacier, pâtissier, pizzaïolo, plongeur officier de cuisine, poissonnier-écailler, primeur, serveur, spécialiste en produits bio, traiteur, tripier, vendeur en alimentation) et toutes les formations qui permettent de les exercer. Pour chaque métier, le livret présente également les perspectives d'évolution professionnelle.

Le livret peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3r4w47l

Source : CGAD, Actu. 26 janv. 2021


L'AFPA LANCE UN MOOC POUR LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Un an après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, L'Afpa (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) lance un MOOC dédié à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Décliné en différents formats selon les cibles (stagiaires, restaurateurs, formateurs, grand public), ce MOOC à dimension européenne a été développé au sein du projet Life Foster par quatre pays : France, Espagne, Italie et Malte. Le MOOC a été lancé le 1er février dernier et peut être consulté à l'adresse suivante : https://mooc.afpa.fr/courses/course-v1:afpa+love_food+2020/about

Source : AFPA, Actu. 28 janv. 2021


Médecins

MISE EN LIGNE DE NOUVEAUX GUIDES DE LA CARMF

Le “Guide du médecin cotisant” présente le régime des cotisations, de la retraite et de la prévoyance ainsi que les barèmes de réduction de cotisations. Des informations sur l'organisation de la CARMF, les services et la composition du Conseil d'Administration sont également disponibles dans ce guide.).

Le guide “Préparer sa retraite en temps choisi” est un document de synthèse destiné à vous accompagner dans vos démarches, depuis l'estimation de votre pension jusqu'à la demande de retraite.

Source : CARMF, Actu fév. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2021

En janvier 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en décembre 2020. Les prix de l'alimentation rebondissent (+0,4 % après –0,4 %) et ceux du tabac sont en hausse de 0,3 % après avoir été stables le mois précédent. Les prix des services ralentissent (+0,1 % après +0,5 %). Les prix de l'énergie augmentent au même rythme que le mois dernier (+1,7 %) et ceux des produits manufacturés diminuent comme en décembre (−0,4 %).

Sur un an, les prix à la consommation croissent de 0,6 % après une stabilité (0,0 %) en décembre

Source : INSEE, Inf. rap. 19 fév. 2021


INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2020

Au quatrième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s'accentue : +2,4 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,6 % et +1,4 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,5 %, après +5,2 % et +5,6 %. Pour la première fois depuis fin 2016, la hausse est ce trimestre plus marquée pour les maisons (+6,6 % en un an) que pour les appartements (+6,3 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 fév. 2021


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS - NOVEMBRE 2020

L'INSEE a publié les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre.

Ces index et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2021

En janvier 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en légère baisse (-1,3 % après -1,5 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-1,3 % après -0,2 %), ainsi que les immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,3 % après -2,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2021


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - JANVIER 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens baissent nettement en janvier (-4,6 % en volume par rapport à décembre 2020) et retrouvent, après l'avoir dépassé en décembre, leur niveau d'un an plus tôt. Ce repli provient de la forte baisse de la consommation de biens fabriqués (-12,9 % par rapport à décembre). Après un mois de décembre particulièrement dynamique avec la réouverture de l'ensemble des magasins et le décalage du « Black Friday », le contrecoup en janvier a sans doute été amplifié par le décalage des soldes et le renforcement du couvre-feu.

à l'inverse, les dépenses en énergie augmentent de nouveau (+6,3 %), de même que la consommation alimentaire (+1,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 fév. 2021


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JANVIER 2021

En janvier 2021, le prix du pétrole en euros augmente de nouveau (+9,6 % après +13,9 % en décembre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent (+2,8 % après +4,0 %), du fait de ceux des matières premières industrielles (+2,7 % après +8,9 %). à l'inverse, les prix des matières premières alimentaires se redressent (+3,0 % après −1,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2021

INFOGÉA #2 - 31 janvier 2021
À la une !

Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2021

Nourriture ©freepik - fr.freepik.com

Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc admis en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible correspond à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

Pour l'année 2021, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,95 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 19,10 € TTC (contre respectivement 4,90 € et 19 € en 2020).

Autrement dit, en 2021, pour une note de restaurant de 20 €, la part déductible du bénéfice imposable s'élèvera à la part excédant 4,95 € et inférieure à 19,10 €, soit 14,15 € TTC par repas.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s'élèvera à 11,05 € (= 16 - 4,95).

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 20 janv. 2021, § 130 et 170

Infos fiscales

Contrôle fiscal

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CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Suite à l'annonce du Ministre de l'action et des comptes publics du 14 mars 2019 concernant la nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale, un décret du 13 janvier 2021 crée une nouvelle procédure dénommée “examen de conformité fiscale” dont l'objectif est d'accroître la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, cette nouvelle procédure permet à toute entreprise de demander à un prestataire indépendant de se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de points de contrôle précis et usuels d'un exercice fiscal.

Les professionnels pourront faire appel à un organisme de gestion agréé (association ou centre de gestion agréé), un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, dès lors que le principe d'indépendance est respecté et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt.

A l'issue de l'examen, le prestataire rend un compte-rendu de mission dont le modèle a été fixé par un arrêté du 13 janvier 2021 (annexe 3).

Le recours à l'examen de conformité fiscale devra être mentionné dans la déclaration de résultats de l'année (n° 2031 pour les titulaires de BIC, ou n° 2035 pour les titulaires de BNC). Dans ce cas, le compte-rendu de mission doit être transmis à l'administration par le prestataire, dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats.

La mention de l'examen de conformité fiscale dans la déclaration n° 2031 et n° 2035 permet à l'entreprise de bénéficier de la non-application de l'intérêt de retard en cas de rectification opérée par l'administration sur le résultat imposable.

On notera que le décret ne se prononce pas sur la non-application des pénalités. Des précisions seront certainement apportées par la suite, le Ministre de l'action et des comptes publics avait en effet mentionné en mars 2019 que pénalités et intérêts de retard ne seraient pas notifiés en cas de rectification du résultat.

Enfin, en cas de contrôle fiscal aboutissant à des rectifications sur un point validé par le prestataire, l'arrêté prévoit que l'entreprise sera en droit de réclamer au prestataire le remboursement des honoraires correspondants au redressement (Annexe 4, art. 7).

NOTA BENE : les OGA sont en attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale.

Source : D. n° 2021-25, 13 janv. 2021  : JO 14 janv. 2021 ; A. n° CCPE2035569A, 13 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021



Infos sociales

Activité partielle

NOUVELLE MISE À JOUR DE LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ

La liste des secteurs bénéficiant pendant la crise sanitaire d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré est à nouveau aménagée à compter du 29 janvier 2021.

Source : D. n° 2021-70, 27 janv. 2021  : JO 28 janv. 2021


Aides aux entreprises

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COVID-19 : PRISE EN CHARGE DES CONGÉS PAYÉS POUR LES ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Une aide exceptionnelle est octroyée aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire dont l'activité principale nécessite l'accueil du public, si les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquences :

  1. l'interdiction d'accueil du public de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins 140 jours sur l'année 2020 ;
  2. ou une perte de chiffre d'affaires de l'entreprise d'au moins 90 % sur la période où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.

Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d'activité partielle, entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021 si l'entreprise a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette période.

L'aide est égale à 70 % de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

Pour demander l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle et adresser une demande d'aide exceptionnelle par voie dématérialisée, après consultation du comité social et économique (CSE). Le versement de l'aide sera effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Source : D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 ; D. n° 2021-44, 20 janv. 2021 : JO 21 janv. 2021


Formation professionnelle

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LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT SIMPLIFIÉES

Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) devait être transféré à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) à compter du 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2021 a reporté cette réforme au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, il a par ailleurs été prévu les modifications suivantes :

  1. Les entreprises d'au moins 11 salariés relevant du secteur du BTP verseront à l'URSSAF, au plus tard le 1er janvier 2022, la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle de 1 %, incluant la cotisation CCCA-BTP qui sera ensuite prélevée par France Compétences pour réaffectation au CCCA-BTP et à l'OPCO Constructys.
  2. Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance) intégrera le versement libératoire des majorations de cotisations et contributions sociales au plus tard le 1er janvier 2022. Ce versement libératoire dont le taux est fixé à 11,5 %, sera directement opéré auprès de l'URSSAF (ou CGSS pour l'outre-mer) et porte sur la contribution au FNAL, le versement mobilité et, désormais, la CUFPA.
  3. Pour les médecins remplaçants et certains étudiants en médecine ayant opté pour le régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations (RSPM), le taux global de cotisations inclura à compter du 1er janvier 2021 la CFP, réglée en conséquence selon une échéance mensuelle ou trimestrielle, avec leurs autres cotisations sociales.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159  : JO 30 déc. 2020


Frais de transport domicile-travail

EXTENSION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET HAUSSE DE LA LIMITE D'EXONÉRATION FISCALE ET SOCIALE

Les employeurs sont tenus de participer aux frais de transports publics collectifs engagés par leurs salariés au titre de leurs trajets domicile-travail. Ils peuvent également rembourser, à titre facultatif, leurs frais de transports personnels sous certaines conditions (frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride, à hydrogène ou de vélo) (C. trav., art. L. 3261-3). Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an, dont 200 € pour les frais de carburant.

Depuis 2020, les employeurs sont encouragés à prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (dispositif appelé “forfait mobilités durables”). Dans ce cadre, les modes de transport acceptés sont les vélos et les vélos électriques, le covoiturage (comme conducteur ou passager) et d'autres services partagés comme la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) (C. trav., art. R. 3261-13-1).

Cette prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié.

La loi de finances pour 2021 apporte deux modifications à ce régime qui entreront en application au 1er janvier 2022.

  1. Tout d'abord le forfait mobilités durables est étendu, à compter du 1er janvier 2022, aux déplacements effectués à l'aide d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques personnelles. Jusque-là les engins de ce type devaient être loués et concernaient en pratique les salariés des grandes villes pourvues de flottes destinées à la location ou au libre-service. La mesure permet ainsi aux salariés de zones péri-urbaines ou rurales d'utiliser leur engin personnel pour se rendre à leur travail.
  2. Ensuite, le plafond de prise en charge par l'employeur exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu est porté de 400 à 500 € à compter du 1er janvier 2021.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 57 et 119 : JO 30 déc. 2020


Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : RECONDUCTION DES MESURES DE REPORT DES ÉCHÉANCES URSSAF POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2021

Afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par les mesures sanitaires, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sociales sont une nouvelle fois reconduites pour le mois de février 2021.

Employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions. - Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l'échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations sociales doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois. L'URSSAF contactera ces entreprises pour leur proposer ces plans.

Travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales. - Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  1. secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel)
  2. secteurs dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur Urssaf ou Cgss ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s'acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Travailleurs indépendants relevant d'autres secteurs. - Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé. Toutefois, les professionnels rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à l'URSSAF. L'ajustement des échéanciers ne fera l'objet d'aucune majoration. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

Auto-entrepreneurs. - Ils ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Les auto-entrepreneurs bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander un report d'échéances.

Source : ACOSS, Communiqué 27 janv. 2021



Infos juridiques

Fonds de solidarité

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Suite aux annonces du Ministre de l'Économie et des Finances du 14 janvier 2021, le Fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

  1. A compter du mois de décembre 2020, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé en totalité dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide du Fonds (jusqu'à présent, seuls 50 % de ces ventes étaient exclus).
  2. Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Cette mesure s'applique à compter du mois décembre 2020.
  3. La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021.
  4. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

Source : D. n° 2021-32, 16 janv. 2021 : JO 17 janv. 2021 ; MINEFIR, Conf. de presse 14 janv. 2021



Infos métiers

Avocats

AIDE JURIDICTIONNELLE

Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Cet arrêté a été pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Source : A. 30 déc. 2020 NOR JUST2037180A  : JO 1er janv. 2021


Bâtiment

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NOTE DE CONJONCTURE DE L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - 4E TRIMESTRE 2020

La CAPEB publie sur son site internet sa note de conjoncture pour l'artisanat du bâtiment pour le dernier trimestre 2020. L'activité du secteur de l'artisanat du bâtiment s'est accélérée avec une croissance de 1,5 % au dernier trimestre malgré une année 2020 chaotique.

La fin de l'année a pu bénéficier d'un effet de rattrapage par rapport au premier confinement. Ainsi, 60 % des entreprises du secteur déclarent une capacité de production supérieure à 100 % contre 68 % au mois d'octobre.

La CAPEB relève un certain nombre d'éléments pouvant soutenir l'activité du bâtiment en 2021 tels que le plan de relance du Gouvernement avec notamment MaPrimeRénov, la diffusion du vaccin contre la Covid-19 ainsi que l'épargne disponible des ménages qui a fortement augmenté cette année en raison du confinement. Ce dernier a d'ailleurs permis aux clients particuliers confinés de réfléchir au mieux vivre de leur confort et de leur habitat.

Confiante, la CAPEB relève que l'activité de l'année 2020 enregistre un résultat négatif de -9 %, moins important que ne le laissait supposer le premier semestre. Grâce à son organisation et au guide sanitaire de l'OPPBTP, le secteur n'a pas eu à subir de fermetures administratives.

Environ 15 000 emplois ont même été créés et des apprentis ont pu être embauchés (+12 %).

Source : CAPEB, Note de conjoncture, 20 janv. 2021


DE NOUVELLES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES À “MA PRIME RÉNOV'”

La prime de transition énergétique “MaPrimeRénov” créée pour remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a fait l'objet de plusieurs modifications par deux décrets et deux arrêtés datés du 25 janvier 2021.

  1. Un décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 qui prévoyait la création de MaPrimeRénov'. Le CITE disparaît définitivement à compter du 1er janvier 2021 et est remplacé par la prime de transition énergétique dont les caractéristiques et les conditions d'octroi évoluent pour les demandes déposées à compter de cette année. Ces évolutions sont les suivantes :
    - la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
    - de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
    - enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrés à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).

Un arrêté du 25 janvier précise également ces évolutions.

  1. Un arrêté du 25 janvier 2021 rend éligibles à la prime MaPrimeRénov' deux nouvelles dépenses :
    - les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit “rénovations globales”)
    - et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Il crée également deux bonifications pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B.

  1. Enfin, un décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 fixe la composition de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, et prévoit les cas et les modalités de saisine (Décret n° 2021-58)

Source : D. n° 2021-58, 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; D. n° 2021-59, 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; A. 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; A. 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021


GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'OPPBTP

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19 qui a reçu l'aval du Ministère de la Santé a été mis à jour le 11 janvier 2021. Il intègre les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national.

Source : OPPBTP, 11 janv. 2021


Chirurgiens-dentistes

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100 % SANTÉ : QUELLES SONT LES PROTHÈSES DENTAIRES CONCERNÉES EN 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021, le panier « 100 % Santé » dentaire intègre des prothèses amovibles à plaque base résine entièrement remboursées par l'assurance maladie obligatoire (AMO) et la complémentaire santé. Cette prise en charge inclut les prothèses de transition et la très grande majorité des prothèses définitives à plaque base résine, les adjonctions et les réparations des prothèses à plaque base résine.

Il s'agit d'une extension du panier 100 % Santé dentaire qui, depuis le 1er janvier 2020, impose aux chirurgiens-dentistes de proposer à leurs patients des prothèses fixes (couronnes et bridges) prises en charge à 100 %.

L'assurance maladie fait le point sur son site internet sur ce dispositif visant à lutter contre le renoncement aux soins.

Source : Ameli, Actu. 21 janv. 2021


Fleuristes / Paysagistes

RENFORCEMENT DE LA TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS

Un décret du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Les nouvelles obligations qui en résultent sont les suivantes :

  1. la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage ;
  2. spécification en détail sur les devis des coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets ;
  3. mention sur les devis des installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie ;
  4. obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Source : D. n° 2020-1817, 29 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020


Médecins

TAUX DE COTISATIONS 2021

Le site de la CARMF a mis en ligne sur son site internet les taux de cotisations du médecin et du conjoint collaborateur à jour pour l'année 2021, ainsi que le montant des retraites et des prestations (indemnités journalières, invalidité-décès…).

Source : CARMF, Actu. 15 janv. 2021


Professionnels de santé

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COUVRE-FEU ET MAINTIEN DES CONSULTATIONS

Dans un communiqué commun, les Ordres de santé rappellent les conditions d'accès au soin face au couvre-feu. Alors que ce dernier a été avancé à 18h sur l'ensemble du territoire, les ordres des chirurgiens-dentistes, infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins, des pédicures-podologues, des pharmaciens et des sages-femmes rappellent que les rendez-vous avec des professionnels de santé sont des motifs d'autorisation de déplacement pendant le couvre-feu et qu'il est impératif de poursuivre les soins. Les officines restent également ouvertes après 18h00, et ce jusqu'au relais par la pharmacie de garde.

Source : Ordres de santé, Communiqué de presse, 20 janv. 2021

Chiffres et délais

Indices et taux

MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2021

Le montant du salaire minimum de croissance est actualisé à compter du 1er janvier 2021. Il s'établit désormais de la manière suivante :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le SMIC brut horaire s'élève à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Source : D. 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - OCTOBRE 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'octobre 2020 sont publiés sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 janv. 2021


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,52.

Sur un an, il augmente de 0,20 %, après +0,46 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2020

En décembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en novembre 2020. Les prix des services (+0,5 % après +0,1 %) et de l'énergie (+1,7 % après +0,3 %) accélèrent nettement. Les prix du tabac sont stables après un sursaut le mois précédent (+4,9 %). Les prix de l'alimentation se replient (-0,4 % après +0,6 %) et ceux des produits manufacturés baissent plus que le mois précédent (-0,4 % après -0,3 %).

Source : Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021


PRIX À LA CONSOMMATION - MOYENNES ANNUELLES (IPC) - ANNÉE 2020

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2020 pour la deuxième année consécutive. L'inflation s'établit ainsi à +0,5 %, après +1,1 % en 2019 et +1,8 % en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu'en 2019 : +0,2 % en 2020 après +0,9 % en 2019.

La baisse de l'inflation résulte d'une part d'un repli des prix de l'énergie, et d'autre part, d'un ralentissement de ceux des services et des produits alimentaires.

À l'inverse, le recul plus modéré des prix des produits manufacturés et l'accélération des prix du tabac limitent la baisse d'ensemble. L'inflation sous-jacente est légèrement plus faible en 2020, à +0,6 %, après +0,8 % en 2019.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - DÉCEMBRE 2020

Les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent vivement en décembre (+23 % en volume) après la forte baisse en novembre (-18 %) liée au deuxième confinement. Elles dépassent ainsi leur niveau de décembre 2019 (+3,7 %).

Ce rebond est principalement porté par la consommation de biens fabriqués (+9,8 % par rapport à décembre 2019) et dans une moindre mesure par la consommation alimentaire (+0,7 %), alors que les dépenses en énergie sont en repli (-5,1 %).

Sur l'ensemble du 4e trimestre 2020, la consommation des ménages en biens est en repli (-3,1 % par rapport au 4ème trimestre 2019), soit une baisse de 4,2 % par rapport au 3ème trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, la production dans les services baisse nettement (-5,3 % après -0,4 % en octobre), certains secteurs étant affectés par le deuxième confinement.

Par rapport à février, elle est ainsi en net retrait (-10,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021


VOLUME DES VENTES DANS LE COMMERCE - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce baisse fortement (-8,0 % après +0,7 % en octobre), en lien avec le deuxième confinement.

À titre de comparaison, le repli est moins marqué qu'en mars et avril, à la suite du premier confinement (respectivement -18,3 % et -19,7 %). Le volume des ventes dans le commerce repasse cependant en dessous de son niveau d'avant la crise sanitaire, pour la première fois depuis mai (-6,0 % en novembre par rapport à février).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021

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  1. Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 janvier 2021
  2. Lettre d'information FCGA/UNASA - 07 janvier 2021
  3. Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 décembre 2020
  4. Lettre d'information FCGA/UNASA - 04 décembre 2020
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Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers