TVA

PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX APPAREILLAGES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX POUR HANDICAPÉS

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations portant sur certains appareillages, équipements et matériels spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°).

L’Administration est venue apporter des précisions sur deux types d’équipements : les pompes à insuline et les dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur du véhicule.

Pompes à insuline. - Sont concernés les matériels permettant la diffusion en continu d’insuline pour les diabétiques ainsi que les accessoires spécifiques nécessaires à l’utilisation de ces pompes (tubulures adaptables sur les pompes, seringues adaptables, réservoirs à insuline quel qu’en soit le type). L’administration permet également à l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et des prestations remboursables (« LPP ») prévue à l’article L. 165-1 du CSS, notamment la location de pompes et les formations initiales et continues, ainsi que les opérations de réparation sur ces matériels.

Dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur des véhicules. Il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d’attache avec points d’ancrage, avec sangles, etc. destinés à faciliter la conduite des véhicules désignés à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI.
L’Administration précise que le taux réduit de 5,5 % est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 190 et § 340, 23 sept. 2020 ; BOI-RES-000074, 23 sept. 2020

Revenus de capitaux mobiliers

RELÈVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CONTRATS DE PRÊTS

En vertu de l’article 242 ter, 3 du CGI, les personnes physiques ou morales qui interviennent, à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt, ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

Sont toutefois dispensés de déclaration les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas 760 € (CGI, ann. IV, art. 23 L). Un arrêté du 23 septembre 2020 vient de porter ce seuil à 5 000 €.

Source : A. 23 sept. 2020 : JO 26 sept. 2020

Impôt sur le revenu

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS FRAGILISÉS PAR LA CRISE SANITAIRE PEUVENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACOMPTES

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures d’accompagnement pour les petites entreprises les plus touchées, l’une d’elles étant la suspension du paiement des loyers des locaux professionnels avec pour conséquence des revenus moindres pour les propriétaires concernés. Dans ce contexte, les bailleurs de locaux loués à usage professionnel ont pu modifier à la baisse ou suspendre leur prélèvement à la source sur leurs revenus fonciers en fonction de leur situation contemporaine.

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2020, l’Administration étend aux bailleurs dont les locataires ont suspendu le paiement de leurs loyers professionnels la tolérance dont bénéficient les travailleurs indépendants. Elle les autorise ainsi à demander le remboursement de l’acompte prélevé le 16 mars 2020 qui sera accepté par les services de la DGFiP dès lors que l’usager indiquera que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement. De même, cette demande de remboursement pourra concerner l’acompte prélevé le 15 avril 2020 si l’usager n’a pas fait cette demande avant le 22 mars 2020.

Enfin, l’Administration rappelle qu’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordé au propriétaire en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’il utilise (CGI, art. 1389, I). Ce dégrèvement est subordonné au respect de 3 conditions :

• l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,

• elle doit avoir une durée de 3 mois au moins,

• elle doit enfin affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Source : Rép. Min. n°15063, Daubresse : JO Sénat, 1er oct. 2020

TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS PRATIQUANT LE TÉLÉTRAVAIL EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

En raison de la crise sanitaire, de nombreux travailleurs frontaliers ont été contraints de travailler à leur domicile en France. Pour éviter que ces circonstances exceptionnelles ne remettent en cause le lieu ou le régime d’imposition de leurs salaires, des accordsamiables ont été prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »). Ils ont été conclus avec l’ Allemagne, la Belgique et la Suisse, en mars dernier, et permettent que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Des accords ont aussi été conclus avec ces états concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile en raison des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’état où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

La France et ces trois états ont convenu que les accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel.

S’agissant du Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.

Un accord amiable a été signé entre la France et le Luxembourg le 16 juillet dernier lequel a précisé que la crise sanitaire étant un cas de force majeure, la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus ne sera pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours. Cet accord a été modifié le 27 août 2020 pour étendre cette période au 31 décembre 2020 inclus.

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2020, il a été précisé qu’en dehors de cette situation exceptionnelle, la France était opposée à l’augmentation du forfait de 29 jours afin de préserver les intérêts du Trésor français et pour des raisons d’équité vis-à-vis des frontaliers travaillant dans d’autres pays que le Luxembourg qui ne bénéficient pas d’un tel régime. Le député à l’origine de la question écrite demandait l’augmentation du forfait de 29 à une cinquantaine de jours, soit environ 25 % du temps travaillé.

Source : Rép. min. n° 17257, Le Gleut : JO Sénat 1er oct. 2020

Traitements et salaires

FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE : L’ABONNEMENT INTERNET PEUT ÊTRE PRIS EN COMPTE SOUS CONDITIONS

Les frais de double résidence peuvent être déduits des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu au titre des frais professionnels. Ces frais s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l’impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de l’autre conjoint ou concubin du salarié, et dès lors que le changement du lieu de travail résulte d’un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de la volonté du contribuable, et en dehors de toute convenance personnelle.

L’administration admet ainsi à ce titre la déduction des loyers et des charges locatives, des frais de transport hebdomadaires pour rejoindre le domicile familial, ainsi que les frais de repas sous certaines conditions (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 310 et s., 24 fév. 2017).

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’Administration précise en revanche que les frais de souscription à une offre internet au domicile, qui constituent en principe une dépense personnelle, ne peuvent être admis en déduction qu’à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.

Source : Rép. min. n° 19544 Descamps : JOAN 1er sept. 2020, p. 5760

Zoom commerçants & artisans

LES SALAIRES DES PERSONNES ASSIMILÉES À DES INGÉNIEURS PEUVENT ÊTRE RETENUS POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises peuvent retenir les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (CGI, art. 244 bis B, II, b).

Les chercheurs au sens du CIR sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. (CGI, ann. III, art. 49 septies G).

Concernant ces derniers, l’Administration a précisé qu’une personne non titulaire d’un diplôme d’ingénieur est considérée comme ayant la qualification d’ingénieur dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 20, 5 déc. 2018).

Il n’est pas exigé que la qualification d’ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse par l’entreprise. Ainsi, peut être considérée comme un chercheur une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

• elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

• elle a acquis des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Le régime actuel du CIR permet donc de prendre en compte des personnes non titulaires d’un diplôme d’ingénieur mais ayant acquis des compétences en innovation dans leurs précédentes expériences professionnelles, dès lors qu’elles participent effectivement au sein de l’entreprise à des travaux de recherche éligibles.

Source : Rép. min. n° 17514, Le Meur : JOAN 29 sept. 2020, p. 6696

Cotisation foncière des entreprises

DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL POUR 2020 : LES SECTEURS CONCERNÉS PAR LA MESURE SONT FIXÉS

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 30 juillet dernier (art. 11) permet aux communes et aux EPCI d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19. Cette aide consiste dans un dégrèvement des deux tiers de la CFE due au titre de 2020.

Un décret du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.

Les secteurs éligibles s'entendent de ceux définis par la 

 (« NAF ») :

• Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;

• Téléphériques et remontées mécaniques ;

• Trains et chemins de fer touristiques ;

• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;

• Cars et bus touristiques ;

• Transport maritime et côtier de passagers ;

• Bureaux de change ;

• Casinos ;

• Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;

• Entretien corporel ;

• Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;

• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

• Restauration ;

• Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;

• Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;

• Activités sportives, récréatives et de loisirs ;

• Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;

• Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;

• Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;

• Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;

• Guides conférenciers ;

• Activités photographiques ;

• Transport aérien de passagers ;

• Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;

• Agences de mannequins ;

• Transport transmanche.

Source : D. n° 2020-979, 5 août 2020 : JO 6 août 2020

Taxe sur les salaires

REPORT DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES ÉCHÉANCES DE JUILLET ET D'AOÛT

Dans les questions/réponses publiées sur son site internet, l'Administration prévoit de nouvelles possibilités de report de dépôt des échéances de taxe sur les salaires. Elle précise que la taxe due au titre des échéances de juillet et d'août 2020 (rémunérations versées en juin et en juillet) sera acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et d'octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

Un tableau précise les modalités de déclaration :

Source : www.impots.gouv.fr, Questions/réponses, 14 août 2020

Impôt sur le revenu

EXONÉRATION DU DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE RETRAITE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a octroyé aux travailleurs non-salariés une possibilité de déblocage anticipé des contrats Madelin, Madelin agricole et plans d'épargne retraite conclus avant le 10 juin 2020, en dehors des cas de déblocage prévus par le code des assurances (art. L. 144-1).

La demande de rachat doit être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Le montant total des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, ne peut excéder 8 000 €.

Les sommes perçues sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 €. Elles sont en revanche assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).
En contrepartie de l'exonération d'impôt sur le revenu, le montant des sommes admises en déduction du résultat imposable (BIC ou BNC) ou du revenu global de l'année 2020 ou 2021, au titre des versements effectués dans le cadre d'un contrat d'épargne retraite, sera réduit du rachat total effectué par l'assuré ou le titulaire du contrat.

Source : L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO 31 juill. 2020

Zoom commerçants & artisans

« PAQUET TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE » : REPORT AU 1ER JUILLET 2021

Le régime des ventes à distance de biens a été profondément modifié par le « paquet TVA sur le commerce électronique » résultant de deux directives du Conseil de l'Union européenne (Directive. n° 2017/2455/UE, 5 déc. 2017 ; Directive n° 2019/1995/UE, 21 nov. 2019). La plupart des mesures contenues dans ces directives devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la France les ayant transposées en droit interne dans la loi de finances pour 2020 :

Parmi les mesures les plus significatives, nous pouvons relever :

• Le mini-guichet unique (« MOSS ») devient le guichet unique (« OSS ») et est étendu aux opérations suivantes :

• - Nouvelles règles de territorialité et nouvelles obligations déclaratives en matière de ventes à distance intracommunautaires de biens supérieures à 10 000 € par an ;
• - Ventes à distance de biens importés ;
• - Prestations de services transfrontaliers lorsque la TVA est due dans un autre État membre que celui où est établi le prestataire.

• Nouvelles obligations pour les plateformes de vente en ligne qui deviennent redevables de la TVA pour les opérations dont elles facilitent la réalisation (notamment les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou la livraison de biens dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'UE à une personne non-assujettie).

En raison de la pandémie de Covid-19, et afin de permettre aux États membres d'adapter leur système, le Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission, a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ces mesures du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

La France a fait savoir qu'un nouveau report ne serait pas acceptable compte tenu de la croissance exponentielle du commerce électronique au cours des dernières années, et pour que soit pris en compte le principe de la taxation au lieu de destination des marchandises afin de protéger les recettes fiscales des États membres, de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées.

Source : Conseil UE, Règ. 2020/1112, 20 juil. 2020 : JOUE 29 juil. 2020 ; Conseil UE, Communiqué 22 juil. 2020

Zoom professions libérales

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR L'ABATTEMENT APPLICABLE AUX JOURNALISTES

Les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 € (et dans la limite du montant des salaires s'il est inférieur à ce montant), représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°).

Ainsi, les rémunérations perçues par ces salariés sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 € à des frais professionnels et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.

A compter de l'imposition des revenus de 2019, cette disposition est réservée aux personnes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.

Ce seuil de 93 510 € s'apprécie en totalisant l'ensemble des rémunérations brutes perçues ès qualités au cours de l'année considérée et qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Il s'apprécie individuellement, pour chacun des membres du foyer fiscal.

En cas d'année d'activité incomplète (début ou fin d'activité en cours d'année), le seuil de 93 510 € est ajusté prorata temporis en fonction du nombre de mois travaillés, chaque mois au cours duquel l'activité a été pratiquée étant compté pour un.

En cas de demande de l'administration fiscale, le contribuable concerné doit être en mesure de justifier qu'il remplit cette condition de revenu.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, 28 juill. 2020, § 150 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30, 28 juill. 2020, § 110 et 235

L'ADMINISTRATION COMMENTE LE DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, qui effectue ou fournit à des personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA, l'Administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci prenne les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation. En l'absence de mise en œuvre des mesures, la TVA dont est redevable l'assujetti est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne (CGI, art. 283 bis, et CGI, art. 293 A ter).

L'Administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif et présente le champ d'application de la procédure et ses conditions d'application, notamment les modalités de signalement à la plateforme de la défaillance présumée d'un assujetti, et les mesures que celle-ci doit mettre en œuvre (BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, 2 sept. 2020).

Elle précise notamment que si la solidarité de paiement est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, elle peut concerner la TVA non prescrite de périodes antérieures à cette date (§ 30). Parmi les mesures que l'opérateur de la plateforme peut être invité à prendre auprès de l'assujetti présumé défaillant, l'Administration cite les solutions suivantes : un rappel des obligations fiscales et sociales, une invitation à prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation, une demande de numéro de TVA intracommunautaire (§100). Si la présomption de défaillance de l'assujetti subsiste, l'Administration peut mettre en demeure l'opérateur de la plateforme de prendre des mesures complémentaires plus sévères telles que la suspension pure et simple de l'activité de l'assujetti sur la plateforme passant par la suspension de son compte utilisateur, la fermeture de sa boutique en ligne ou la suspension de sa dénomination commerciale sur la plateforme (§190).

En cas de mise en œuvre de la solidarité de paiement vis-à-vis de l'opérateur de la plateforme, l'Administration rappelle que les pénalités et intérêts de retard relatifs aux rappels de TVA ne peuvent être mis à sa charge, la solidarité de paiement étant limitée à la TVA elle-même (§290).

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, 2 sept. 2020

Impôt sur le revenu

SUSPENSION DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET REMBOURSEMENT D'ACOMPTES

Interrogé sur la possibilité pour les professionnels de suspendre les prélèvements d'impôt à la source en raison de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a fait la réponse suivante :

« En matière d'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source (PAS) a parfaitement joué son rôle en permettant aux contribuables professionnels de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel, en particulier via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier sur le site impots.gouv.fr.(…).

Les acomptes de type BIC/BNC/BA des travailleurs indépendants fragilisés par la crise peuvent être reportés d'un mois sur l'autre (trois fois), ou d'un trimestre sur l'autre (une seule fois). Ces acomptes peuvent également faire l'objet d'une suppression ou d'une modulation. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet le mois suivant.(…).

Par ailleurs, les demandes de remboursement des acomptes BIC/BNC/BA, des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI), des acomptes sur droit d'auteur et sur revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l'usager indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. De même, cette restitution pourra être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi dans l'application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.

Source : Rép. Min n°28362 : JO 15 sept. 2020, p. 6278

Revenus fonciers

SCI ET OBLIGATION DE TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Ainsi, les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l'aide d'un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338). Cette déclaration doit être souscrite par voie dématérialisée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

L'administration admet deux dérogations à cette obligation :

• Tout d'abord, les 

 qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l'année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.

• Ensuite, une tolérance sera également appliquée aux personnes résidant dans les 

, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers.

Source : BOI-RFPI-CHAMP-30-20, §230, 12 août 2020

Zoom commerçants & artisans

LES TÂCHES CONNEXES SOUS-TRAITÉES SONT ÉLIGIBLES AU CIR

Le Conseil d'Etat a confirmé l'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) prévu par l'article 244 quater B du CGI, des dépenses sous-traitées qui, sans être elles-mêmes des dépenses de recherche ou de développement éligibles, constituent des opérations réalisées dans le cadre d'un projet de R&D, et sont indispensables à son aboutissement.

Le Conseil d'État considère que la Cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d'opérations de recherche éligibles au motif que, même si elles s'avéraient indispensables à l'aboutissement des recherches menées, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Par cette décision, le Conseil d'Etat vient donc de mettre fin à la différence de traitement existant jusqu'à présent entre les dépenses de ce type réalisées en interne et éligibles au CIR (activités de « recherche par destination »), et les mêmes dépenses sous-traitées à des prestataires extérieurs et non éligibles au CIR car elles ne constituent pas en soi des opérations de R&D (activité de « recherche par nature »).

Source : CE, 9e et 10e s.-s., n° 428127, 22 juil. 2020

TVA

COVID-91 : PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION TEMPORAIRE DU TAUX DE 5,5 % AUX ACHATS DE TENUES DE PROTECTION

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (art. 5) a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues ont été fixées par un arrêté interministériel du 23 juillet 2020, codifié à l'article 30-0-G nouveau de l'annexe IV au CGI.

Sont ainsi visés, sous réserve de répondre à des caractéristiques techniques précises : les lunettes et visières de protection, et leurs composants interchangeables, les visières, et les dispositifs médicaux tels que gants médicaux d'examen, casaques, blouses, sur-blouses et tabliers, les charlottes et sur-chaussures.

Source : A. 23 juil. 2020 : JO 26 juil. 2020

Zoom commerçants & artisans

NOUVEAU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT EN FAVEUR DES ENGINS NON ROUTIERS « PROPRES »

La loi de finances pour 2020 a institué deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) au profit d'entreprises relevant de secteurs d'activité spécifiques, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou relèvent de l'impôt sur le revenu :

- tout d'abord, celle applicable aux entreprises de 

 et de travaux publics, à celles produisant des 

, aux 

 ainsi qu'aux exploitants de 

 et de 

, lorsqu'ils acquièrent certains engins non routiers (CGI, art. 39 decies F, I) ;

- ensuite, celle applicable aux 

 lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage (CGI, art. 39 decies F, II).

Les entreprises visées par ce nouveau dispositif peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de leur résultat imposable égale à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Ce taux est porté à 60 % pour les PME au sens communautaire.

L'Administration fiscale vient de publier ses premiers commentaires du dispositif et apporte des précisions sur les entreprises concernées et les biens éligibles.

Source : BOI-BIC-BASE-100-70, 1er juill. 2020 ; BOI-BIC-BASE-100-80, 1er juill. 2020