Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 prévoit que les maîtres d'ouvrage de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire sont désormais tenus de produire une étude préalable comportant notamment les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Ce nouvel outil de préservation des terres agricoles découle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
Cette information peut aussi vous intéresser
- Consommation des espaces : Une mission pour l’OENAF (Brève du 1er juillet 2016)