Une instruction fiscale du 1er février 2017 revient sur l'article 99 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le transfert de propriété interviendra après cette date… En savoir plus