Titres-restaurant

RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des titres-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Celle-ci ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement, et elle doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, le plafond d'exonération sociale et fiscale est désormais de 6,91 € par titre (au lieu de 6,50 €).

La valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
1. 11,52 € si la contribution employeur est de 60%,
2. 13,82 € si la contribution employeur est de 50%.

Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BAREME-000035, 8 juin 2023

Projet

ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : PROJET DE REFONTE ET DE PÉRENNISATION DU DISPOSITIF

La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le “plan France Ruralités” construit autour de 4 axes :

1. 1. Pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour dynamiser et continuer à revitaliser les petites communes via des aides économiques afin de soutenir l'installation d'entreprises, de professionnels de santé, etc.
2. 2. Soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au lancement d'un nouveau programme de l'ANCT, baptisé « Villages d'Avenir »
3. 3. Reconnaître et rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique en augmentant le montant de la dotation biodiversité de 40 à 100 millions d'euros
4. 4. Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates

Avec ce plan d'ampleur pour les ruralités, le Gouvernement propose une boîte à outils dont tous les acteurs de la ruralité peuvent se saisir pour répondre à leurs problématiques et continuer leur développement.

Source : Min. Transition écologique, Communiqué de presse, 15 juin 2023

Crédits et réductions d'impôt

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE REÇU FISCAL DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes publics ou d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

1. 60 % des versements jusqu'à 2 millions d'euros ;
2. 40 % pour leur fraction excédant cette limite.

Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise si ce montant est supérieur.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent être en mesure de présenter à l'Administration, sur sa demande, un reçu fiscal établi par l'organisme bénéficiaire répondant à un modèle établi par l'Administration (formulaire n° 2041-MEC-SD) et attestant de la réalité des dons et versements (CGI, art. 238 bis, 5 bis nouveau).

Ce modèle a été mis à la disposition du public par l'Administration le 10 juin 2022.

L'Administration vient de préciser les conditions de délivrance du reçu fiscal.

Elle indique que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l'Administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions (faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt).

L'Administration admet en outre que, le formulaire n° 2041-MEC-SD n'ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu'à compter du 10 juin 2022, les divers reçus émis avant cette date (soit du 1er janvier 2022 au 9 juin 2022) sont acceptés en tant que pièces justificatives pour l'éligibilité à la réduction d'impôt.

Source : BOI-RES-BIC-000129, 21 juin 2023

CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière d'imposition de leurs bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements effectués en Corse (“CIIC”) à compter du 1er janvier 2002, si elles exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Seuls les investissements suivants sont éligibles au CIIC, s'ils sont financés pour 25 % au moins de leur montant sans aide publique et sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 :

1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
4. les travaux de rénovation d'hôtels ;
5. et les travaux de construction ou de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2021, par les établissements de santé privés pour l'exercice de l'activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 juin 2023, l'Administration a apporté des précisions sur les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes), les investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier et les activités de transport.

Exploitants de camping

Les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l'exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières. En effet, l'amortissement dégressif ne peut bénéficier aux terrains de camping qui, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers (CE, n° 440470, 4 nov. 2020).

Toutefois, les exploitants de camping exercent une activité commerciale et peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l'état neuf.

L'Administration admet que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle (ex : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration). L'assiette du crédit d'impôt comprend le coût d'acquisition des mobil-homes et de leurs agencements (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 62).

Travaux de rénovation d'hôtels

Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

L'Administration indique que pour le CIIC, sont assimilés à des hôtels les centres classés “village de vacances”, les résidences de tourisme et les établissements de tourisme (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 180).

Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt :

1. les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l'habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l'habitant ;
2. les résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1) ;
3. les centres classés « village de vacances » (C. tourisme, art. D. 325-1 et s.) ;
4. les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs, dotés d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n'est exigé (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 276).

Activité de transport

Les investissements ouvrant droit au CIIC doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ne pas être expressément exclue par l'article 244 quater E, I-1° du CGI.

Sont exclues les activités suivantes :

1. la gestion ou la location d'immeubles,
2. l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
3. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse,
4. la production et transformation de houille et lignite,
5. la sidérurgie,
6. l'industrie des fibres synthétiques,
7. la pêche,
8. la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
9. la construction automobile,
10. le secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture,
11. le transport.

S'agissant du transport, sont visées par l'exclusion l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au paragraphe 45 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit que l'activité consistant en la réalisation de prestations d'évacuations sanitaires d'urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC (CGI, art. 244 quater E, I, 1, b) (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 320).

Source : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023

Taxes diverses

L'ADMINISTRATION PRÉCISE LE RÉGIME DE LA NOUVELLE TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX SITUÉS EN RÉGION PACA

La loi de finances pour 2023 a créé à compter du 1er janvier 2023 une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau : Voir INFOGEA 1/2023). Son régime a été calqué sur celui de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en intégrant les nouvelles dispositions concernant les bureaux situés en région PACA.

Source : BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-10, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-140, 14 juin 2023